Interventions de Mme Michelle DEMESSINE (mercredi 15 juin 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)

Art. additionnels après l'art. 32

Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 35

Art. 39 (Art. L. 711-1 à L. 711-10 et articles L. 711-11 à L. 711-13 [nouveaux] du code de commerce - Définition des échelons composant le réseau des CCI et de leurs compétences respectives)

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