PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À LA GENDARMERIE NATIONALE
première lecture
[n° 2009-971 (16 et 17 décembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 1321-1 du code de la défense - Suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre)
Son amendement n° 38 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 34 de la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, art. L. 6112-2, L. 6212-3, L. 6312-3 et L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, art. 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française et art. 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Renforcement des pouvoirs des préfets)
Son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre II (Des militaires de la gendarmerie nationale) :
Article 5 (art. L. 4145-1, L. 4145-2 et L. 4145-3 [nouveaux] du code de la défense - Reconnaissance du rôle de la réserve, rappel de l'obligation du logement en caserne et octroi d'une grille indiciaire spécifique)
Son amendement n° 41 : rôle du conseil militaire de la gendarmerie en matière de concertation et de représentation des personnels ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6