Interventions de Mme Michelle DEMESSINE

Discussion générale:

Conséquences du débat sur le texte pour l'égalité des chances. Décalage entre la réalité de la situation et le contenu du texte. Complexité du texte à l'issue de la première lecture. Absence de réponse satisfaisante concernant la construction de logements et logement social. Attente du sort des propositions du groupe CRC. Rejet du projet de loi par le groupe CRC en cas d'absence de prise en compte de ses amendements. (texte intégral du JO)

Article 1er A (supprimé) (Réforme du zonage pour le plafonnement des aides au logement et taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires)

Son amendement n° 35 : mise en place d'une politique volontariste et ambitieuse de construction de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Son amendement n° 4 : autorisation préalable à une division d'immeuble à usage d'habitation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : politique de résorption de l'habitat insalubre ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national)

Ses amendements n° 5  : encadrement de la cession de terrains appartenant à l'Etat afin de réaliser des logements sociaux et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens ; et n° 36  : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2

Son amendement n° 6 : règles d'attribution des subventions accordées par l'ANRU pour la construction de logements sociaux, la réhabilitation ou la démolition de logements existants ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

Son amendement n° 22 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, s'abstient sur l'article 5 bis B modifié. (texte intégral du JO)

Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)

Dispense de pénalité financière pour un certain nombre de communes répondant aux critères fixés par l'article 55 de la loi SRU et n'ayant pas respecté leurs obligations en 2005. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : retour à la rédaction de l'article 55 de la loi SRU et accroissement de la pénalité envers les communes ne respectant pas leurs obligations ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), ses sous-amendements n° 37  : définition des logements sociaux ; et n° 10  : inventaire des logements sociaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement précité n° 97 de la commission, son sous-amendement n° 15  : absence d'augmentation de DGF pour les communes ne respectant pas le quota de 20 % ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)

Son amendement n° 12 : attribution au préfet du pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 9  : fixation d'un pourcentage minimal de logements sociaux ; n° 151  : prise en compte de la construction de logements sociaux dans les opérations d'urbanisme ; et n° 152  : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 8  : prise en compte par la politique d'urbanisme des priorités en matière de logement social ; et n° 154  : priorité de construction de logements sociaux dans les plans locaux d'urbanisme ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Article 2 bis (Extension aux syndicats mixtes de la compétence en matière de programme local de l'habitat)

Son amendement n° 16 : financement de la réhabilitation de logements à loyers conventionnés ou réglementés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9 ou avant l'article 11 A

Son amendement n° 17 : accroissement des capacités d'accueil mises en place par le plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3

Son amendement n° 18 : statut et missions du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies

Importance du droit de recours. Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Son amendement n° 19 : affectation du produit des ventes domaniales de l'Etat à l'ANRU ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 : renforcement des moyens d'intervention foncière des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 bis A (art. L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM)

Son amendement n° 38 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 sexies (art. L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et art. 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts - Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété)

Son amendement n° 41 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 31 et 32 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH)

Son amendement n° 34 : conditions d'application de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7 ou avant l'article 7 bis

Son amendement n° 23 : orientation des dépenses publiques vers l'offre locative sociale et l'accession sociale à la propriété ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 bis (art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire")

Son amendement n° 24 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété)

Son amendement n° 157 : encadrement de la hausse du loyer pratiqué au terme de l'usufruit ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 158 : garantie des intérêts des locataires au terme de la convention d'usufruit ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 sexies

Article 7 octies (art. 1407 et 1410 du code général des impôts - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation)

Son amendement n° 42 : assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de deux ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier)

Son amendement n° 26 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable au recours aux ordonnances. Intervient sur l'amendement n° 337 (missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres) retiré par Mme Valérie Létard puis repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location)

Son amendement n° 160 : précision sur le contrôle préalable à la mise en location des logements de plus de trente ans ; retiré. Question de la décence du logement. Exemple des logements des villes de l'agglomération lilloise. (texte intégral du JO)

Article 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM)

Son amendement n° 25 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)