PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (19, 20 et 21 octobre 2004)]
Discussion générale:
Dénonciation de la méthode employée par le Gouvernement pour traiter du handicap. Démantèlement de la sécurité sociale. Améliorations apportées à ce texte par l'Assemblée nationale. Nécessité d'établir une définition dynamique du handicap. Situation des enfants lourdement handicapés. Pauvreté des moyens financiers. Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)
Son amendement n° 346 : conception dynamique du handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 347 : précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 349 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er bis
Le groupe CRC votera l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Son amendement n° 361 : aménagement du dispositif permettant aux bénéficiaires de l'AAH et de ses compléments une réelle autonomie financière à l'égard des personnes de leur entourage ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 362 : assouplissement des modalités d'attribution de la pension d'orphelin prévue à l'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit d'un adulte handicapé et extension de ce dispositif aux fonctions publiques territoriale et hospitalière ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail)
Son amendement n° 364 : alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 365, 485 et 486 : application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)
Ses amendements n° 366 : inscription législative des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation de tous les enfants handicapés ; et n° 367 : inscription de la formation scolaire professionnelle et supérieure des handicapés dans le cadre du droit commun du service public de l'éducation ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur)
Son amendement n° 370 : recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 9
Son amendement n° 371 : possibilité d'aménagement du temps de travail en cas d'inaptitude au poste de travail due à une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle et possibilité de suspension du contrat de travail pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
Son amendement n° 372 : garantie de l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
Son amendement n° 373 : prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement des centres de pré-orientation ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 374 : amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement de M. Michel Mercier n° 293 (amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)
Son amendement n° 375 : référence aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et relèvement de la contribution à l'AGEFIPH ; retiré au profit de l'amendement n° 420 de M. Jean-Pierre Godefroy (modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 12
Son amendement n° 376 : exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée ; adopté. Conformité avec la législation européenne. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique)
Son amendement n° 377 : application aux fonctionnaires handicapés du droit à la retraite anticipée mis en place par la loi du 21 août 2003 ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État)
Son amendement n° 378 : bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS ; retiré au profit de l'amendement identique n° 79 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 379 : aménagement d'horaires des fonctionnaires handicapés ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière)
Son amendement n° 380 : aménagements d'horaires des fonctionnaires handicapés ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique)
Son amendement n° 381 : prise en compte de la durée du contrat dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 323-6 du code du travail - Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire)
Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées)
Son amendement n° 384 : ajustement du contingent d'aides au poste en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 494 : précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique ; adopté. Reconnaissance de la dualité des subventions et de l'aide au poste. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 383 : versement d'indemnités de licenciement en cas d'interruption d'un contrat de travail dans le cadre du retour vers un CAT ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 20 bis (Art. L. 345-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement pour adultes handicapés)
Son amendement n° 385 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)
Son amendement n° 386 : subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 387 : extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 27
Défavorable à l'amendement n° 242 du Gouvernement (création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). Poursuite de l'opération de transfert de charges non compensées vers les départements. Opacité du dispositif. Démantèlement du système solidaire de sécurité sociale. Attachement du groupe CRC à la reconnaissance d'un risque nouveau "handicap-incapacité-dépendance" inclus dans le champ de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Ses amendements n° 388 : nouvel intitulé - maison départementale pour la vie autonome ; et n° 390 : fonctions et missions des maisons du handicap ; rejetés ; et n° 389 : extension du champ des personnes susceptibles d'être accueillies dans les maisons départementales des personnes handicapées ; adopté. Refus de stigmatiser les handicapés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 391 : indépendance des équipes pluridisciplinaires chargées de l'évaluation ; n° 392 : respect des conditions d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, d'audition de la personne handicapée et de visite du lieu de vie pour l'évaluation des besoins ; et n° 393 : possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 394 : élargissement de l'information relative aux aides techniques à l'ensemble du territoire français ou étranger ; devenu sans objet ; et n° 395 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 223 du Gouvernement (désignation d'une personne référente au sein de la maison départementale, chargée d'orienter les personnes sur les systèmes de médiation de droit commun). Demande d'éclaircissement sur le contenu de la médiation interne. (texte intégral du JO)
Art. 31 (Art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 396 : suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 32 quinquies (Art. L. 312-9-1 du code de l'éducation - Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière)
Favorable à l'amendement n° 513 du Gouvernement (enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration). Remerciements à Mme la secrétaire d'Etat et aux membres de son cabinet. Légitimité du combat des associations de sourds. (texte intégral du JO)Art. 44 quater (Accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées)
Son amendement n° 397 : suppression ; rejeté. Insatisfaction des handicapés sur la « convention Bellorgey ». (texte intégral du JO)