PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE
première lecture
[n° 2004-810 (22, 26 et 27 juillet 2004)]
Discussion générale:
Conditions de session indignes de la Haute assemblée. Prétendu sauvetage de l'assurance maladie par des remèdes libéraux répondant à des objectifs exclusivement économiques. Ouverture du financement des dépenses maladie aux assurances privées en dépit des échecs des pays voisins. Débat désormais axé sur la distinction entre les risques socialisés et ceux qui ne le sont pas, en contradiction avec les fondamentaux de la sécurité sociale. Décalage persistant entre les exigences affirmées par le Président de la République quant aux objectifs et au contenu de la réforme, et la réalité. Urgence discutable. Choix préjudiciable au rôle du Parlement. Mépris des Français. Absence de transparence s'agissant du "trou" de la sécurité sociale et des raisons de son existence. Responsabilité du Gouvernement dans la décélération des recettes issues des cotisations sociales. Imputation regrettable à la branche maladie du coût des pathologies liées à l'activité professionnelle. Mention inexistante de la dette de l'Etat envers les caisses de sécurité sociale. Cadrage financier insuffisant et déconnecté des enjeux. Plan inéquitable basé sur une augmentation des prélèvements sur les revenus d'activité. Report du déficit sur les générations futures. Plan irréaliste reposant sur d'hypothétiques changements de comportements. Economies attendues principalement des assurés sociaux. Pénalisation. (texte intégral du JO)Liberté pour les industriels de fixer le prix des nouvelles spécialités pharmaceutiques. Non-crédibilité du retour à l'équilibre en 2007. Crainte de mesures encore plus dures en cas d'échec et de révision à la hausse du reste à charge du patient. Durcissement de l'obstacle à un égal accès aux soins et à la prévention. Manque d'ambition du texte. Absence de référence à la santé au travail. Focalisation sur les arrêts de maladie. Absence de dispositions concernant les dépenses hospitalières. Institutionnalisation des organismes privés d'assurance et des mutuelles. Démantèlement de la sécurité sociale. Orientation vers la privatisation. Etatisation du pilotage. Concentration des pouvoirs entre les mains du directeur général. Remise en cause de l'existence de l'UNCAM. Le groupe CRC votera contre ce texte en cas de rejet de ses propositions alternatives. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 19
Son amendement n° 472 : création, missions et composition du conseil consultatif de l'assurance maladie ; rejeté. Mise en valeur du rôle des partenaires sociaux et des acteurs de santé. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé)
Mise en oeuvre d'une régulation de l'assurance maladie. Absence de garantie pour le respect des principes de service public. Question de droit soulevé par l'existence des autorités indépendantes. Crainte d'une caution scientifique donnée à des choix comptables. (texte intégral du JO)Son amendement n° 473 : suppression ; rejeté. Absence d'information sur le statut des membres de la Haute autorité de santé. Caution scientifique donnée aux mesures de déremboursement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 474 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 475 : suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique ; rejeté. Caractère strictement scientifique de la Haute autorité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 476 : élargissement des missions de la Haute autorité de santé à l'éducation et à la santé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 477 : suppression de l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant le personnel employé par la Haute autorité de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 478 : suppression des dispositions relatives aux recettes de la Haute autorité de santé ; rejeté. Favorable à un financement provenant de subventions de l'Etat. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 4001-1, L. 4001-2, L. 5123-3 à L. 5123-5, L. 5211-5-1 et L. 5311-2 du code de la santé publique - Transfert à la Haute autorité de santé de certaines compétences de l'AFSSAPS)
Son amendement n° 479 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale et article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie)
Son amendement n° 480 : suppression ; rejeté. Logique purement comptable de cet article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 481 : possibilité donnée à chaque caisse d'assurance maladie de négocier le niveau et la structure des cotisations patronales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 22 (Art. L. 114-1 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie)
Son amendement n° 482 : suppression ; rejeté. Remise en question des droits du Parlement. Démarche contraire à la démocratie sociale. (texte intégral du JO)Son amendement n° 483 : suppression de toute prérogative du comité d'alerte en matière de détermination des mesures de redressement des comptes de l'assurance maladie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 23 (Art. L. 251-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Fixation par l'UNCAM des taux de remboursement des médicaments et prestations)
Son amendement n° 484 : suppression ; rejeté. Rôle excessif donné aux assureurs privés. (texte intégral du JO)Ses amendements portant sur le même objet n° 486 et 485 : encadrement de la procédure de fixation par l'UNCAM des taux de participation applicables aux médicaments ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions)
Son amendement n° 487 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 488 : subordination de la décision de l'UNCAM à un avis conforme de la Haute autorité de santé ; et n° 489 : suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; devenus sans objet. Son amendement n° 490 : exigence d'une décision explicite d'acceptation ou de radiation d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 25 (Art. L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-38, L. 165-2 à L. 165-4 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale et art. L. 5126-4 du code de la santé publique - Elargissement des missions du Comité économique des produits de santé)
Son amendement n° 491 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 493 : accentuation de la transparence des décisions prises par les instances nationales ou par le ministère de la santé et de la protection sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 26
Son amendement n° 495 : suppression de la réforme concernant le mode de financement des établissements de soins ; rejeté. Soumission de l'hôpital à une logique libérale. Mise en concurrence avec les structures privées. Demande une révision du mode de financement envisagé et l'engagement de véritables négociations avec les acteurs concernés. (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale - Comité de l'hospitalisation)
Ses amendements n° 496 : suppression et n° 497 : substitution d'un simple avis à la recommandation du Conseil de l'hospitalisation ; rejetés. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. additionnels après l'art. 27
Soutient les amendements analogues de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 499 et 500 (financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 162-5-9, L. 162-14-2, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Cadre des relations conventionnelles)
Son amendement n° 502 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 501 : réintroduction du critère d'égal accès aux soins aux motifs d'opposition des ministres à l'approbation d'une convention ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 503 : modalités de désignation de l'arbitre chargé d'élaborer un projet de convention en cas de rupture des négociations ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux)
Le groupe CRC préfère l'amendement n° 278 de M. Claude Domeizel (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale) à l'amendement de la commission n° 588 (détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle). (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS)
Son amendement n° 506 : suppression ; rejeté. Déséquilibre entre les pouvoirs confiés au conseil et ceux détenus par le directeur général. Renforcement de l'étatisme. (texte intégral du JO)Son amendement n° 511 : suppression des dispositions relatives à la composition et aux compétences d'attribution du conseil de la CNAMTS ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 507 : suppression de la condition relative à la majorité qualifiée du conseil de la CNAMTS pour l'opposition au second projet de budget présenté par le directeur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 512 : suppression des dispositions relatives au directeur général de la CNAMTS ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 509 et 510 : renforcement du contrôle du conseil de la CNAMTS sur son directeur général ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 508 : contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 31 (Art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15-4 et L. 162-32-1, art. L. 182-2-1 à L. 182-2-7 et art. L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale - Union nationale des caisses d'assurance maladie et Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire)
Son amendement n° 514 : suppression ; rejeté. Création d'un régime monolithique. (texte intégral du JO)Son amendement n° 515 : opposition du conseil à la majorité simple au projet présenté par le directeur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 31 bis (Art. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé)
Principe critiquable de l'aide à la mutualisation. Aggravation des inégalités sociales. Le groupe CRC ne votera pas l'article. (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. L. 242-1 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83, 154 bis et 995 du code général des impôts et art. 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Coordination entre l'UNCAM et les organismes de protection sociale complémentaire)
Son amendement n° 516 : suppression ; rejeté. Instauration inacceptable d'un cahier des charges des contrats complémentaires prévoyant le respect obligatoire, sous peine de privation des aides fiscales et sociales, de minima et des exclusions de couverture . (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau)
Ses amendements n° 517 et 518 : suppression ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 519 : renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 36 (Art. L. 183-1, L. 183-2, L. 183-2-1 à L. 183-2-3 et L. 183-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement des unions régionales des caisses d'assurance maladie)
Son amendement n° 521 : suppression ; rejeté. Véritable instrumentalisation des URCAM sous couvert de déclinaison régionale de la politique nationale de santé publique. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM)
Son amendement n° 522 : suppression ; rejeté. Inadéquation entre les motivations réelles et l'exigence d'égalité de traitement quel que soit le territoire. (texte intégral du JO)Art. 38 (Art. L. 121-1, L. 121-2, L. 151-1, L. 153-5, L. 153-8, L. 200-3, L. 221-1, L. 221-5, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 227-2, L. 228-1, L. 231-1 à L. 231-12, L. 251-2 à L. 251-4, L. 262-1 et L. 281-2 à L. 281-6 du code de la sécurité sociale - Coordination)
Son amendement n° 523 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale)
Son amendement n° 534 : suppression ; rejeté. Répartition inégale de la charge des nouvelles recettes. Poids quasi exclusif sur les salariés assurés sociaux. Déresponsabilisation des entreprises. Son amendement n° 535 : suppression du principe portant obligation pour l'Etat de compenser intégralement toute mesure d'allégement des cotisations sociales dues par les entreprises ; rejeté. S'interroge sur l'opportunité d'un tel principe. (texte intégral du JO)Son amendement n° 536 : affectation à la CNAMTS de dix milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 42 (Art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Relèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux et de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques)
Ses amendements n° 541 : suppression et n° 542 : repli ; rejetés. Simple gadget sans effet sur les comptes des groupes pharmaceutiques. (texte intégral du JO)Art. 43 (Art. L. 138-20 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et maîtrise des dépenses de médicaments)
Ses amendements n° 543 : suppression et n° 544 : repli ; rejetés. Taxe gadget récupérable sur la clientèle et les coûts de production. (texte intégral du JO)Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés)
Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale)
Son amendement n° 547 : suppression ; rejeté. Cantonnement de la dette sociale. Crainte d'une hausse du taux de la CRDS ou d'une extension de son assiette après constat prévisible de l'inopérance du texte. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 39 ou avant l'art. 44 (précédemment réservé)
Ses amendements n° 533 : augmentation du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ; n° 531 : instauration d'une règle de sélectivité du crédit en fonction de l'investissement de l'entreprise dans l'emploi et la formation ; n° 524 : réduction du taux de la TVA sur les investissements immobiliers des hôpitaux ; et n° 529 : instauration d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
Son amendement n° 530 : création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers ; rejeté. (texte intégral du JO)