PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE.
première lecture
[n° 2003-289 (27 février 2003)]
Discussion générale:
Question préalable :
Sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Opposition du groupe CRC à la réduction de la couverture sociale de la perte d'autonomie. Occultation des enjeux sociaux et démographiques du vieillissement de la population. Limitation à une vision comptable. Nécessité d'inscrire le risque de perte d'autonomie dans le périmètre de la protection sociale. Défavorable à un ajustement du degré de dépendance pour l'attribution de l'APA. Non-prise en compte du rapport d'évaluation du comité scientifique d'adaptation et de la clause de revoyure. Orientation prématurée du débat futur sur une prestation déjà revue a minima. Poursuite du démantèlement de l'APA et de réduction des bénéficiaires. Demande au Sénat d'adopter sa motion tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 3 : institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie)
Son amendement n° 4 : suppression ; rejeté. Crainte d'une diminution du montant forfaitaire de l'APA. (texte intégral du JO)Art. 2 (Renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile)
Son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. Logique coercitive. Tourments supplémentaires imposés aux personnes dépendantes. Non-pertinence d'un renforcement des conditions de contrôle en raison des difficultés d'application du dispositif en vigueur par les services départementaux. (texte intégral du JO)Art. 3 (Possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques)
Son amendement n° 6 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Le groupe CRC s'opposera à l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Dénonciation de l'aspect dissuasif de ce dispositif. (texte intégral du JO)Art. 4 (Modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)
Son amendement n° 7 : suppression ; rejeté. Absence de garantie de l'existence de l'APA après 2003. Anticipation sur le bilan à venir d'ici au mois de juin 2003. Ambiguïté des conditions de remboursement du prêt. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4