PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (7, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17 et 18 juillet 2003)]
Discussion générale:
Précipitation. Tromperie de la présentation de la réforme. (texte intégral du JO)Déséquilibre entre le secteur privé et le secteur public. (texte intégral du JO)
Prise en compte indispensable de la réalité du marché du travail. Effets de la capitalisation. Exemple de la Grande-Bretagne. (texte intégral du JO)
Charge pour les salariés du coût de l'allongement de la vie. (texte intégral du JO)
Financement des pensions de retraite. (texte intégral du JO)
Pouvoir d'achat des retraités. Propositions du groupe CRC. (p. 4788) : demande, avec le groupe CRC, le retrait du projet de loi. (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant le titre Ier
Son amendement n° 46 : insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité" ; rejeté. Souhait d'entamer un débat sur des propositions alternatives au projet de loi. Deux objectifs : stopper la régression du pouvoir d'achat des retraites et garantir le droit et les conditions effectives d'une retraite à taux plein à soixante ans. (texte intégral du JO)Propositions du groupe CRC fondées sur la solidarité. Compensation de la diminution du niveau des pensions de base. Prise en compte des situations particulières. Financement de la réforme. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 48 : insertion d'un préambule ; rejeté. Réaffirmation de l'existence de propositions alternatives. Conséquences de l'essor des nouvelles technologies. Défense d'une retraite à taux plein au bout de 37,5 annuités de cotisation. Prise en compte de certaines périodes non travaillées. Nécessité d'une véritable réforme du financement de l'économie. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'art. 1er
Son amendement n° 47 : insertion d'un chapitre ler intitulé "De la solidarité" ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 51 : affirmation du principe de solidarité ; rejeté. Elaboration du système de protection sociale au lendemain de la Libération. Avantages de la solidarité : facteur de justice sociale, garantie de stabilité et condition de l'efficacité économique. (texte intégral du JO)Son amendement n° 54 : affirmation du principe de répartition ; rejeté. Historique de la lutte pour la protection sociale. Intérêt du dispositif de répartition en tant qu'instrument de redistribution ayant pour fin l'intérêt collectif. Inquiétude face à la progression de la capitalisation et l'épargne salariale. (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant l'art. 1er
Son amendement n° 56 : insertion d'un chapitre II intitulé "de la période d'activité" ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 61 : suppression de la décote des pensions ; rejeté. Rupture de la parité entre l'évolution du pouvoir d'achat des actifs et celui des retraités. Faible pourcentage des carrières complètes. (texte intégral du JO)Art. 1er (priorité) (Répartition)
Souhaite une suspension de séance pour une réorganisation des dossiers. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 1093 de Mme Nelly Olin (rédaction), son sous-amendement n° 1106 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 68 : dérogation au départ à 60 ans à taux plein ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (dérogation au départ à 60 ans à taux plein) ; devenu sans objet. Réponse aux aspirations des salariés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 70 : indexation des retraites sur les salaires ; devenu sans objet. Inconvénient de l'indexation sur l'évolution des prix. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : validation gratuite de certaines périodes non travaillées ; devenu sans objet. Situation des femmes. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 78 : revalorisation des basses pensions de retraite ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)
Intervient sur l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Nécessaire prise en compte des facteurs de pénibilité. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 2 (priorité)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 857 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des bas salaires pour garantir le système de retraite par répartition). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Demande une suspension de séance afin de recevoir les représentants des organisations syndicales qui manifestent devant le Sénat. Son amendement n° 100 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la remise en question du principe de la répartition. Se prononce en faveur d'un calcul équitable du montant de la pension proportionnellement à la capacité contributive. (texte intégral du JO)Art. 2 (priorité) (Contributivité) :
Sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), son sous-amendement n° 1107 : proportionnalité de la retraite aux revenus ; rejeté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), soutient le sous-amendement n° 1111 de M. Guy Fischer (affirmation du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant les retraites) ; rejeté. Souhaite la présentation d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2004 sur les moyens permettant de lisser ces inégalités. (texte intégral du JO)
Ses amendements sur le même objet n° 103 et 104 : nouvelle rédaction de l'article reconnaissant la validation de périodes de formation ; devenus sans objet. Souci de justice sociale. Entrée tardive des jeunes sur le marché du travail. Exemple de l'Allemagne. (texte intégral du JO)
Art. 3 (priorité) (Equité)
Son amendement n° 105 : suppression ; devenu sans objet. Défavorable à la rédaction de l'article qui fonde l'ensemble du projet sur le principe de la répartition équitable de la misère. Négation de la spécificité de certains régimes de retraite. Le groupe CRC se déclare favorable au maintien des régimes spécifiques et à la pérennisation des régimes en difficulté au moyen des deniers publics. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 106 : rédaction et n° 107 : prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle quelle que soit la spécificité du régime ; devenus sans objet. Intégration au principe d'équité en cohérence avec l'allongement de la durée des cotisations. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
Son amendement n° 109 : accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré ; rejeté. Dénonciation du recours aux privatisations. Mesures destinées à générer des ressources nouvelles en faveur de la protection sociale. (texte intégral du JO)Son amendement n° 112 : majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; rejeté. Place symbolique de l'ISF. Aménagement des conditions d'application de l'ISF. Rigueur budgétaire et réduction de la dépense. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)
Son amendement n° 118 : création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages ; rejeté. Réflexions sur l'organisation économique et la vie des entreprises. Gestion et utilisation sociale des ressources créées par le travail. (texte intégral du JO)Son amendement n° 115 : modulation des cotisations patronales en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée globale de l'entreprise ; rejeté. Mise en place des régimes de retraite par répartition à la Libération. Mesure favorable pour les entreprises créatrices d'emplois. (texte intégral du JO)
Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)
Son amendement n° 139 : suppression ; rejeté. Aspect déroutant de l'article 4 du projet de loi. Mesure inadaptée aux exigences de la situation. (texte intégral du JO)Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)
Son amendement n° 154 : suppression ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; devenu sans objet. Refus de l'allongement du temps de travail. Menaces pour le système de retraite par répartition. (texte intégral du JO)Son amendement n° 157 : suppression partielle ; devenu sans objet. Remise en cause du droit à la retraite à 60 ans. Déni de la réalité sociale. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 162 : suppression partielle ; rejeté. Rapport au Parlement sur le devenir des régimes de retraite. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 165 : prise en compte des disparités du taux d'activité des femmes et des hommes de plus de 50 ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 167 : examen de l'évolution et de l'impact des exonérations de cotisations sociales ; rejeté. Exemple du FOREC. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 171 : examen de l'évolution des profits et bénéfices dans les grandes entreprises et de la part consacrée à l'investissement, à l'emploi et à la formation ; rejeté. Situation de l'emploi et financement des régimes de retraite. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 178 : suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée de cotisation ; rejeté. Remise en cause de la retraite à 60 ans. Emploi et retraite. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 181 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 184 : suppression partielle ; rejeté. Soutient l'amendement n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 192 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; rejeté. Son amendement n° 193 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)
Soutient l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (mesures contre le travail illégal) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les représentants du personnel et du comité d'entreprise de faire annuler les licenciements sans motif économique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 133 : prise en compte des travailleurs précaires et intérimaires comme salariés à temps plein dans l'entreprise qui les emploie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 135 : association des salariés à la gestion de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 138 : approbation préalable du plan de formation par le comité d'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 296 : suppression ; rejeté. Travaux du COR. (texte intégral du JO)Son amendement n° 298 : réflexion du COR sur la situation comparée des hommes et des femmes ayant à charge ou ayant eu à charge un enfant ou un adulte handicapé ou invalide au regard de la constitution de leur droit à la retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 299 : réflexion sur la réforme des cotisations sociales prenant en compte la valeur ajoutée globale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 300 : rapport du COR sur l'égalité devant les retraites en fonction de la pénibilité du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 308 : réflexion du COR sur l'indexation des pensions de retraites sur les salaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 310 : réflexion du COR sur la suppression de la contribution sociale généralisée sur les pensions de retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 312 : réflexion du COR sur l'évolution des profits et bénéfices des grandes entreprises et la part consacrée à l'investissement, l'emploi et la formation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 314 : réflexion du COR sur l'évolution des durées d'assurance ou de services, des durées moyennes de bénéfices des pensions de retraite selon les branches d'activités et les niveaux socio-professionnels ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 315 : réflexion du COR sur l'évolution du nombre d'assurés en activité au moment de la liquidation de leur pension de retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 319 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
Attachement du groupe CRC à la compensation dans la transparence. (texte intégral du JO)Son amendement n° 320 : débat sur la compensation au Parlement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité)
Art. 8 (priorité) (Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 324 : information automatique des assurés de leur situation au regard de leurs droits à la retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 326 : suppression ; devenu sans objet. Crainte de voir les salaires tirés vers le bas. (texte intégral du JO)Son amendement n° 330 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)
Opposition à une disposition entérinant l'allongement de la durée de vie active à 65 ans. Charge de la réforme pour les actifs. (texte intégral du JO)Son amendement n° 331 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 335 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 375 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 377 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 379 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Protestation contre l'organisation de cette discussion. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 17
Son amendement n° 381 : application d'une surcote au profit des salariés de plus de 60 ans ne justifiant pas de 150 trimestres de cotisations ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale)
Conséquences de l'allongement de la durée d'assurance : augmentation du nombre des futurs retraités ne comptant pas suffisamment de trimestres validés pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cumul emploi-retraite. Disposition favorable aux entreprises. (texte intégral du JO)Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 409 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 22 ter (Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé - art. L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale)
Votera cet article. Interrogation sur la possibilité pour les deux parents de bénéficier de cette majoration. (texte intégral du JO)Art. 23 (Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale)
Interrogation sur la faisabilité de ce dispositif. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 23 bis
Votera l'amendement n° 240 de la commission (élargissement des dispositions du congé d'accompagnement des personnes en fin de vie en lui substituant un nouveau congé dénommé "congé de solidarité familiale"). (texte intégral du JO)Son amendement n° 420 : suppression ; rejeté. Recul social pour les agents publics. Logique libérale du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 24 (Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Son amendement n° 417 : suppression ; rejeté. Régression des droits sociaux dans le secteur public. Nécessité de consacrer une part accrue du PIB au financement des retraites. (texte intégral du JO)Art. 25 (Radiation des cadres et liquidation de la pension - art. L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Remise en cause du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires. Logique différente de celle des salariés du régime général. (texte intégral du JO)Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Son amendement n° 449 : précision de la durée de la demande de rachat ; rejeté. Validation des services effectués par des non-titulaires. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 29
Son amendement n° 450 : rappel de la notion de limite d'âge du statut de la fonction publique ; rejeté. Conséquences de la survenance de cette limite d'âge. Son caractère théorique dans le projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29
Son amendement n° 454 : consultation des commissions administratives paritaires ; rejeté. Dénonciation du recul social du projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 30 (Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Limitation du dispositif. Extraits du rapport de la commission. Négociation des cotisations au sein de l'entreprise. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Suppression de fait de la bonification pour enfant. Avec le groupe CRC, votera contre l'article. (texte intégral du JO)Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Référence au rapport de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Similitude de situation entre les agents publics et les salariés du secteur privé. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, défavorable à l'article. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 32
Art. 35 (Conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires - art. L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Son amendement n° 516 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 518 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 38 (Pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Jurisprudence européenne : arrêt Griesmar. (texte intégral du JO)Favorable à l'introduction de la référence au PACS et aux enfants issus de ce contrat de solidarité. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, défavorable à l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 526 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Origine du PACS. (texte intégral du JO)
Art. 42 (Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 42 ter (Financement des pensions des fonctionnaires - art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Son amendement n° 557 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 43 (Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Son amendement n° 558 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 560 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 562 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 564 : ajout des organismes publics ou privés dont le budget est alimenté pour plus de 50 % de son montant par des ressources publiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 45 (Dispositions transitoires)
Le groupe CRC ne votera pas l'article 45. Réduction des garanties collectives et de la qualité des prestations. (texte intégral du JO)Art. 45 ter (Rapport sur les avancements intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite)
Son amendement n° 575 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 47 (Temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant - art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Son amendement n° 581 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 48 (Abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001)
Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif)
Son amendement n° 595 : suppression ; rejeté. Durcissement des conditions d'accès à la cessation progressive d'activité. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 606 et 610 : obligation d'information des salariés et n° 611, 612 et 613 : suppression de l'allongement de la durée de cotisation ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 617 : repli, n° 618 : renforcement de la sécurité juridique des salariés et n° 619 : possibilité d'un délai de rétractation de deux mois ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)
Le groupe CRC ne votera pas l'article 52. Compensation d'une injustice au lieu de sa suppression. (texte intégral du JO)Son amendement n° 630 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 632 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 634 : représentation des organisations syndicales au conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 635 : transmission au Parlement d'un rapport sur les perspectives économiques et démographiques du régime ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 637 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 54 (Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active)
Imprécision et insuffisance du dispositif. Nécessité d'une réflexion d'ensemble. (texte intégral du JO)Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III)
Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)
Logique régressive du régime complémentaire obligatoire. Extrait du rapport du conseil d'orientation des retraites. Chute du pouvoir d'achat résultant de l'alignement du taux de remplacement. Le groupe CRC s'oppose à l'article 56. Ses amendements n° 650, 654, 655, 656, 659, 669, 670, 671, 672, 673 et 674 : suppression ; et n° 653 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 58 (Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales)
Ses amendements n° 660 : suppression et n° 661 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 61 (Coordinations - art. L. 622-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale)
Réserves sur cet article de coordination. Ses amendements n° 667 : suppression et n° 668 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 65
Art. 66 (Pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale)
Déplore l'absence d'élargissement du dispositif aux personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité. Le groupee CRC votera contre l'article 66. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 693 : suppression et n° 695 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 67 (Périodicité du versement des prestations servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-8 du code de la sécurité sociale)
Ses amendements n° 696 : suppression et n° 697, 698, 699 et 700 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 69 (Coordination - art. L. 921-1 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 702 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 70 (Modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales)
Ses amendements n° 703 : suppression, et n° 704 et 705 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)
Son amendement n° 746 : suppression ; devenu sans objet. Opposition au développement des fonds de pension. Réforme des retraites en Europe. Offensive coordonnée contre la répartition. Amplification des inégalités. (texte intégral du JO)Opposition fondamentale à tout système introduisant la capitalisation. Risques entraînés par les fonds de pension. Acharnement du patronat. Offensive sans précédent contre le statut du salariat. (texte intégral du JO)
Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER)
Son amendement n° 748 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 80
Ses amendements n° 750 : contrôle du directeur départemental du travail et de l'emploi sur la procédure de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR, n° 751 : assujettissement aux cotisations sociales des versements des entreprises au PPESVR, n° 752 : taxation des versements excédentaires sur les PPESVR, n° 753 : composition des conseils de surveillance des fonds gérant les PPESVR et n° 754 : contrôle par les épargnants de l'usage des fonds de la collecte réalisée pour les PPESVR ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)
Rejet des fonds de pension. Accroissement des inégalités. Risques en cas de faillite. Effets pervers. (texte intégral du JO)Son amendement n° 755 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)
Son amendement n° 784 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 785 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 791 : baisse de la réduction d'impôt sur les abondements des entreprises au PPESVR ; rejeté. (texte intégral du JO)