PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
première lecture
[n° 2004-800 (29 janvier 2003)]
Art additionnels avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (publication d'un rapport d'information des évolutions en matière de bioéthique) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Principes généraux du don et de l'utilisation des éléments et produits du corps humain - art. L. 1211-1, L. 1211-2, L. 1211-3, L. 1211-4, L. 1211-6, L. 1211-7, L. 1211-7-1 nouveau, L. 1211-8, L. 1211-9 du code de la santé publique)
Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Art. L. 2141-1 du code de la santé publique (Définition d'une AMP) :
Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 42 de la commission (renvoi de l'encadrement des pratiques de stimulation ovarienne à des recommandations de bonnes pratiques homologuées par le ministre chargé de la santé ou par l'agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Art. L. 2141-2 du code de la santé publique (Finalité de l'AMP) :
Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (rétablissement de l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans pour les couples non mariés souhaitant bénéficier d'une AMP). (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)