Interventions de M. Gérard DELFAU

Discussion générale:

Lacunes du texte malgré l'enrichissement lors de la première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale. Progression déraisonnable des loyers, du prix du foncier et du prix de vente de l'immobilier. Nécessité de responsabiliser certains professionnels de l'immobilier. Ses propositions d'amendements, notamment sur la restitution de la caution, le partage de la plus-value foncière et les places de stationnement. (texte intégral du JO)

Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

Confiance dans la mixité sociale. Caractère déplorable de la politique de ségrégation sociale de certains élus. Favorable au calcul du quota de logements sociaux à l'échelle de l'agglomération. Complexité de l'accession à la propriété dans certains territoires. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 300 : suppression des alinéas vidant de sa substance le dispositif de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. (texte intégral du JO)
Souhait de la fixation d'un plafond de revenu pour l'accession à la propriété de logements sociaux. Crainte de voir des logements financés par le prêt à taux zéro comptabilisés dans le quota de 20 % de logements sociaux. Souci de l'accession à la propriété des gens modestes ayant accès au logement social. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. Souhait de réalisme pour traiter les exceptions. (texte intégral du JO)

Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)

Favorable au sous-amendement rectifié n° 346 de Mme Valérie Létard (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)

Intervient sur l'amendement n° 357 de M. Thierry Repentin (extension du seuil de 1500 habitants à toutes les régions). Interrogation sur la référence à l'EPCI. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 312 (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) et n° 313 (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 304 : affectation d'un coefficient à chaque logement locatif social en fonction de sa catégorie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intérêt des sénateurs du RDSE pour le sujet traité par son amendement précité n° 304. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 482 de M. Christian Demuynck (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 294 : modalités de délivrance du permis de construire dans les communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 266 de M. Thierry Repentin (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 463 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). Difficulté soulevée par la récente décision du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 3

Ses amendements n° 299  : vérification par la commune de la réalisation et de l'utilisation des locaux prévus pour le stationnement des voitures dans le permis de construire ; et n° 298  : impossibilité de dissocier la vente d'une place de parking de celle du logement auquel elle est rattachée ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans)

Favorable à l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme) modifié par les sous-amendements n° 227 de M. Thierry Repentin et n° 355 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies

Intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). Organisation indispensable du droit d'association. (texte intégral du JO)
S'abstient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies

Son amendement n° 371 : ajout d'une dotation de logement social dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 ter (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics)

Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles)

Ses amendements n° 303  : principe de la taxation de la plus-value ; n° 302  : augmentation de la taxe ; et n° 301  : possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la taxe ; retirés. (texte intégral du JO)
Favorable au dispositif équilibré de l'article et défavorable aux amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)

Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété)

Intervient sur l'amendement n° 424 de M. Thierry Repentin (impossibilité d'appliquer la procédure de déclaration d'utilité publique aux opérations immobilières faisant l'objet d'une convention d'usufruit). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7 sexies

Article 7 octies (art. 1407 et 1410 du code général des impôts - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation)

Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier)

Inquiétude en raison du recours à la procédure des ordonnances. Favorable aux amendements de suppression n° 26 de Mme Michelle Demessine et n° 432 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 337 (missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres) retiré par Mme Valérie Létard et repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)