PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 3 (Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-152 (Soumission à l'impôt sur le revenu (IR) des sommes issues d'un plan d'épargne retraite (PER) et perçues par les héritiers du titulaire et introduction d'une borne d'âge pour la souscription d'un PER)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-659 et I-1515 rectifié (Doublement du délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit-tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d'aides publiques)
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