Interventions de M. Francis DELATTRE (samedi 29 novembre 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Etat B

Article 59 sexies (nouveau) (art. L. 253-3 du code de l'action sociale et des familles - Délai de facturation des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l'aide médicale d'État, AME)

Article additionnel après l'article 59 sexies

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