Interventions de M. Francis DELATTRE (jeudi 26 juillet 2012)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012 n° 2012-958 (dossier législatif)

Article 4 (art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit)

Article 6 (art. 235 ter ZD du code général des impôts - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières)

Articles additionnels après l'article 8

Article 10 (art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement)

Article 15 (art. 38 et 209 du code général des impôts - Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports)

Articles additionnels après l'article 15

Article 4 (supprimé) (Art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit)

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