PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
première lecture
[n° 2022-1499 (16 novembre 2022)]
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier :
Intitulé de la première partie
P. 5540 (texte intégral du JO)P. 5541 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 20 rectifié, n° 19 rectifié sexies, n° 50 et n° 42 (Communes et groupements - Dotation contre la hausse des dépenses énergétiques - Critère d'éligibilité)
P. 5548 (texte intégral du JO)P. 5551 (texte intégral du JO)
P. 5552 (texte intégral du JO)