PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012
n° 2012-958 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 24
Article 25 (art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Article 27 (art. 137-16 du code de la sécurité sociale - Hausse du forfait social)
Articles additionnels après l'article 27
Articles additionnels après l’article 29
Article 30 (Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger)
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