PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2010-123 (2, 4 et 9 novembre 2009)]
Rappel au règlement :
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste)
Article 18 (art. L. 3-2 du code des postes et communications électroniques - Soumission du secteur postal à une même réglementation d'intérêt général)