PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2007-223 (30 et 31 octobre 2006)]
Discussion générale - commune avec celle du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer:
Article 4 (art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Barthélemy)
Défavorable à l'amendement n° 297 de M. Jacques Gillot (précision). (texte intégral du JO)Article 7 (Livre VI nouveau du code électoral - Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Intervient sur les amendements identiques n° 286 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 329 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de député à Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO)