PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.

deuxième lecture

[n° 2005-779 (4 juillet 2005)]

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Art. additionnel après l'art. 6

Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Alex Türk (respect du caractère indépendant des AAI). Demande de garantie sur l'indépendance de l'Assemblée des Français de l'étranger et la non-application du principe de fongibilité. (texte intégral du JO)