Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

Conférence des présidents

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar)

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.