Interventions de Mme Isabelle DEBRÉ (mardi 27 avril 2010)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DU PARLEMENT EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ET D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES n° 2011-140 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 1er

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