PROJET DE LOI EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-1258 (27 et 28 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 32 de Mme Raymonde Le Texier tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Article 1er (priorité) (art. 244 quater T, 199 ter Q, 220 Y nouveaux et art. 223 O du code général des impôts - Incitation à la conclusion d'un accord d'intéressement et au versement d'une prime)
Ses amendements n° 1 : précision du contenu de l'avenant ; et n° 2 : remise d'un unique rapport au Parlement avant le 31 décembre 2012 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 21 de la commission saisie pour avis, n° 35 et 36 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, n° 73 de Mme Annie David et n° 61 de Mme Françoise Henneron. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er A
Position de la commission sur les amendements de Mme Annie David n° 68 (taxation à 100 % des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise au-delà d'un certain seuil de revenus), n° 69 (soumission à l'assemblée générale des actionnaires et au comité d'entreprise de la définition des conditions de rémunération des dirigeants), n° 70 (taxation à 100 % des plus values sur les stock options) et n° 71 (extension de la négociation annuelle sur les salaires à ceux des dirigeants salariés de l'entreprise). (texte intégral du JO)Article 1er A (intitulé du livre troisième de la troisième partie du code du travail - Dividende du travail)
Position de la commission sur les amendements n° 34 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 72 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Position de la commission sur les amendements n° 37 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (examen de l'évolution des primes d'intéressement lors des négociations annuelles sur les salaires) et n° 93 de M. Philippe Dominati (mise en place unilatérale d'un régime d'intéressement par le chef d'entreprise). (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 3312-8 nouveau du code du travail - Conclusion d'un accord d'intéressement au niveau de la branche)
Position de la commission sur les amendements n° 74 de Mme Annie David et n° 95 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er bis
Position de la commission sur les amendements n° 62 de Mme Françoise Henneron (limitation du calcul du redressement de cotisations et contributions) et n° 38 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (diminution à dix salariés du seuil de la participation obligatoire) ainsi que sur le sous-amendement n° 102 de la commission saisie pour avis déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 3324-10 et L. 3325-2 du code du travail, art. 158 et 163 bis AA du code général des impôts - Modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation)
Ses amendements n° 3 : maintien de la durée de blocage des fonds issus de la participation à huit ans en cas d'application d'un régime d'autorité ; n° 4 : possibilité pour les accords de participation conclus dans les sociétés coopératives ouvrières de production de prévoir un blocage obligatoire de tout ou partie de la participation pendant cinq ans ; et n° 5 : application des dispositions de cet article aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 39, 40, 41, 42 et 43 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, n° 75, 76 et 77 de Mme Annie David, n° 22, n° 23 et n° 24 de la commission saisie pour avis, et n° 65 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Position de la commission sur les amendements n° 44 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion parmi les missions de la Commission nationale de la négociation collective, CNNC de l'examen de l'évolution des accords d'intéressement et de participation), de la commission saisie pour avis n° 26 (formation des salariés à la gestion de l'entreprise dans le cadre de la formation professionnelle continue), n° 27 (introduction de la notion de gestion participative dans l'entreprise parmi les objectifs de la participation) et n° 25 (modification du calcul de la réserve spéciale de participation) ainsi que sur le sous-amendement n° 103 de Mme Isabelle Pasquet déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO)Article 2 ter (art. L. 3312-5 du code du travail - Possibilité de renouvellement d'un accord d'intéressement par tacite reconduction)
Son amendement n° 6 : précision sur l'identité des parties habilitées à demander la renégocation de l'accord d'intéressement ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 45 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle. (texte intégral du JO)Article 2 quater (art. L. 3321-1 et L. 3323-10 du code du travail - Champ d'application de la participation dans le secteur public)
Position de la commission sur l'amendement n° 78 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 quater
Position de la commission sur l'amendement n° 46 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour le personnel de l'État mis à la disposition de la société DCNS ou de ses filiales de bénéficier de la participation). Son amendement n° 7 : rectification d'une erreur de codification ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 quinquies (art. L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3324-5, L. 3324-7, L. 3324-8, L. 3324-10, L. 3324-11, L. 3324-12 et L. 3325-2 du code du travail - Extension dans certains cas du bénéfice de la participation au chef d'entreprise)
Ses amendements de coordination n° 8 et n° 100 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 47 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 79 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 2 sexies (art. L. 3312-3 et L. 3332-2 du code du travail - Modification du seuil d'effectifs en deçà duquel le chef d'entreprise peut bénéficier d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne salariale)
Position de la commission sur les amendements n° 48 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 80 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 sexies
Position de la commission sur l'amendement n° 30 de Mme Catherine Procaccia (extension de l'accès au plan d'épargne salariale aux agents généraux d'assurance et aux agents commerciaux). (texte intégral du JO)Article 2 septies (art. L. 3332-11 du code du travail - Possibilité pour l'entreprise de verser un abondement lorsque le salarié affecte sa participation sur un plan d'épargne salariale)
Son amendement n° 9 : faculté offerte à l'entreprise de verser au salarié un abondement de fidélisation lorsque ce dernier décide de bloquer les sommes qu'il détient dans son plan d'épargne entreprise pendant au moins cinq ans à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu par la loi ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 nonies
Son amendement n° 10 : mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO, sur décision de l'employeur ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 nonies (art. L. 3334-5-1 nouveau du code du travail - Adhésion par défaut à un plan d'épargne pour la retraite collectif)
Position de la commission sur les amendements n° 49 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 81 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 nonies
Ses amendements n° 11 : autorisation pour une entreprise d'effectuer un versement initial dans un plan d'épargne retraite collectif, PERCO, même en l'absence de contribution du salarié ; n° 12 : remplacement du Conseil supérieur de la participation, CSP, par le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, COPIESAS, rattaché au premier ministre ; n° 13 : possibilité pour une entreprise de plus de cinq cents salariés souhaitant procéder à une augmentation de capital réservé aux adhérents du plan d'épargne retraite, d'évaluer la valeur de ses titres selon la méthode de l'actif net réévalué ; et n° 14 : simplification de la procédure d'agrément des fonds communs de placement d'entreprise, FCPE ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de Mme Annie David n° 82 (précision selon laquelle les négociations annuelles obligatoires des salaires devront être "loyales") et n° 83 (reconnaissance de la validité des seuls accords salariaux majoritaires), de la commission saisie pour avis n° 29 (réduction de trois à cinq ans du délai durant lequel doit s'ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif, PERCO, dans les entreprises disposant d'un plan d'épargne retraite) et n° 28 (autorisation pour les gestionnaires de plans d'épargne retraite collectifs de prendre en charge les comptes d'épargne pour la retraite signés par un salarié venu d'un autre pays européen travailler en France), n° 20 du Gouvernement (association de la distribution de stock-options ou d'actions aux mandataires sociaux à un dispositif permettant à tous les salariés de bénéficier des fruits de la croissance de l'entreprise) ainsi que sur le sous-amendement n° 92 de Mme Nicole Bricq déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 2271-1, L. 3231-6, L. 3231-11 et L. 3231-11-1 nouveau du code du travail - Modernisation de la procédure de fixation du Smic)
Ses amendements n° 15 : recentrage des travaux du groupe d'experts sur la seule évolution du SMIC ; n° 16 : précision rédactionnelle ; adoptés ; et n° 17 : maintien au 1er juillet de la date de fixation du SMIC ; rejeté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 50, 51, 52 et 53 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, n° 84, 85 et 86 de Mme Annie David, et n° 96 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Position de la commission sur les amendements n° 54 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (application uniforme du SMIC à l'ensemble du territoire et à l'ensemble des salariés) et n° 67 de Mme Christiane Kammermann (autorisation pour les associations caritatives de percevoir des dons sous forme de titres-restaurant). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 55 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (transmission préalable aux représentants du personnel des informations figurant dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale des actionnaires). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 131-4-2, L. 241-13 et L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, art. 12 et 12-1 de la loi n° 96-987 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Conditionnalité des allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires)
Position de la commission sur les amendements n° 56 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 87 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 5
Position de la commission sur l'amendement n° 57 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (création d'un forfait minimal de cotisations sociales patronales pour les entreprises de plus de vingt salariés employant plus du quart de leurs effectifs en contrat à durée déterminée, en contrat à temps partiel ou en contrat d'intérim). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Réduction du montant des allégements de charges lorsque le salaire minimum conventionnel de branche est inférieur au Smic)
Ses amendements n° 18 : clarification rédactionnelle ; et n° 101 : possibilité de report au-delà du 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur de ce dispositif sous réserve d'une diminution de moitié du nombre de branches dont les minima salariaux sont inférieurs au SMIC ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 58, 59 et 60 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, n° 88, 89, 90 et 91 de Mme Annie David, n° 66 de M. Jean-René Lecerf, n° 97 et 98 de M. Philippe Dominati, n° 31 de M. Gérard César et n° 99 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)