Interventions de M. Henri de RICHEMONT

Discussion générale:

Recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés. Possibilité d'interrogation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les assureurs. Clarification de la clause d'acceptation des contrats. Obligation pour la compagnie d'assurance de se renseigner sur la situation de l'assuré. Protection du majeur sous curatelle. (texte intégral du JO)

Article 1er A (art. L. 132-5 du code des assurances et L. 223-19 du code de la mutualité - Revalorisation du capital garanti en cas de décès de l'assuré)

Ses amendements n° 1  : coordination ; n° 2  : report de l'entrée en vigueur de cet article ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 1er B (art. L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité - Délai de versement de la rente ou du capital au bénéficiaire - Suppression de la possibilité de refuser le rachat en cas de paiement d'un pourcentage limité de primes)

Son amendement n° 3 : pour les assureurs, suppression de la faculté de refuser le rachat d'un contrat, obligation de prévoir dans le contrat les conditions de son rachat, de son transfert ou de sa réduction et interdiction d'imposer une pénalité lors de ces opérations ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 132-9-3 nouveau du code des assurances - Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés)

Son amendement n° 4 : obligation pour les assureurs de consulter le répertoire de l'INSEE des personnes décédées ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° 11 de M. Jean-René Lecerf. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Position de la commission sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 21 (rapport sur le processus de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance vie et sur la recherche de ceux-ci dans le cas de contrats non réclamés et en déshérence) (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 223-10-2 nouveau du code de la mutualité - Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels représentatifs des mutuelles et de leurs unions - Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés)

Son amendement n° 5 : extension de l'obligation d'information sur l'éventuel décès de l'assuré aux mutuelles et limitation à ces dernières de la consultation du répertoire ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° 12 de M. Jean-René Lecerf. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 132-9, L. 132-10, L. 132-24, L. 141-7 et L. 331-2 du code des assurances ; art. L. 223-11 et L. 223-23 du code de la mutualité - Encadrement des conditions et des effets de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie - Situation du bénéficiaire ayant donné la mort à l'assuré ou au stipulant)

Son amendement n° 6 : réintroduction du dispositif de protection au profit du majeur protégé et limitation de l'application du délai de latence de trente jours pour l'acceptation du contrat aux seuls cas où la désignation du bénéficiaire intervient à titre gratuit ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 6 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 14 et n° 18 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Son amendement n° 8 : encadrement des conditions de l'acceptation du bénéfice de l'assurance sur la vie ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : coordination avec les dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 10 de M. Pierre Hérisson (application aux gens du voyage du droit commun en matière d'accès aux assurances), de Mme Catherine Procaccia n° 23 (suppression des polices d'assurance sur la vie à ordre), n° 17 (détermination du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie par son nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse) et n° 16 (communication tous les dix ans de la valeur du contrat d'assurance vie par la mutuelle ou la compagnie d'assurance aux souscripteurs et mise à jour de la clause désignant le bénéficiaire), n° 9 de M. Jean-René Lecerf (dispositif transitoire afin de résorber le stock des avoirs de l'assurance vie non réclamés), n° 20 de M. Bernard Vera (modification du délai d'affectation au Fonds de réserve pour les retraites des montants des assurances vie non réclamés) et n° 13 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (création d'un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance vie non réclamés). (texte intégral du JO)