PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
première lecture
[n° 2007-1631 (3 octobre 2007)]
Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)
Se réjouit du vote de la commission contre l'article 5 bis. Satisfait de la suggestion de M. Pierre Fauchon permettant d'établir la filiation par la possession d'état, et de l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest qu'il votera sous réserve de l'adoption de son sous-amendement. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois), son sous-amendement n° 206 : saisine du tribunal de grande instance de Nantes, et non pas de son président, et précision selon laquelle ce tribunal rendra sa décision après un débat contradictoire ; retiré. (texte intégral du JO)