Interventions de M. Dominique de LEGGE (mercredi 7 octobre 2009)

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT n° 2010-788 (dossier législatif)

Article 83 (art. L. 225-102-1 et L. 823-16 du code de commerce, art. L. 114-7 du code de la mutualité, art. L. 511-35 du code monétaire et financier, art. L. 322-26-2-2 du code des assurances, art. L. 524-2-1 du code rural et art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de présenter un bilan social et environnemental)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 84 (art. L. 223-3 du code du commerce et art. L. 512-17 du code de l'environnement - Renforcement de la responsabilité de la société-mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 98 (art. L. 141-3 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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