PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016
première lecture
[n° 2016-1918 (16 décembre 2016)]
Articles additionnels après l’article 22
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 23
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 octies (nouveau) (art. 1586 ter du code général des impôts - Modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appartenant à un groupe de sociétés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 24
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)