Interventions de M. Louis de BROISSIA

Discussion générale:

Extinction de la diffusion analogique. Contexte européen. Utilisation du dividende numérique. Télévision mobile personnelle et télévision haute définition. Modifications proposées par la commission : clarification du processus d'extinction ; offre satellitaire reprenant les chaînes de la TNT ; conditions d'octroi d'une chaîne supplémentaire aux opérateurs historiques ; définition de la notion d'oeuvre audiovisuelle ; place des télévisions locales sur la TNT ; conditions d'autorisation des services de télévision mobile personnelle ; campagne de communication sur l'extinction de la diffusion analogique. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 43 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle)

S'oppose à l'amendement n° 95 de M. Jack Ralite (conditions de reprise en mode numérique des chaînes locales). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : modalités de planification des canaux destinés aux services locaux sur la TNT ; adopté après modification par le sous-amendement n° 149 de Mme Catherine Morin-Desailly pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. Sur le même amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 136 de Mme Marie-Christine Blandin. Estime l'amendement n° 85 de Mme Catherine Morin-Desailly (modalités de planification des canaux réservés aux services locaux sur la TNT) satisfait par son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements analogues n° 86 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 99 de M. Roland du Luart et n° 129 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de reprise en mode analogique de certaines chaînes locales) et s'oppose à l'amendement portant sur le même objet n° 96 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements, portant sur le même objet, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 23 et de Mme Catherine Morin-Desailly n° 73 (taux de couverture du territoire par la TNT). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 4  : rédaction ; et n° 6  : processus d'extinction de la diffusion analogique ; adoptés. Son amendement n° 5 : mise en place d'une offre satellitaire unique et gratuite ; adopté après modification par le sous-amendement n° 121 de M. Roger Karoutchi, qu'il accepte. Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 24 (coordination) et n° 25 (conditions de prorogation d'autorisations pour les nouveaux entrants). Demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Serge Lagauche (conditions de prorogation des autorisations numériques octroyées aux services nationaux de télévision hertzienne terrestre). Sur son amendement n° 5 précité, demande le retrait des sous-amendements n° 118 de M. Jean-Claude Carle et n° 142 de Mme Catherine Troendle. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Serge Lagauche (conditions de prorogation des autorisations numériques octroyées aux services nationaux de télévision hertzienne terrestre). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 130 de Mme Marie-Christine Blandin (précision) et accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 28 (précision). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : suppression des dispositions relatives à la mise à disposition gratuite d'une offre satellitaire composée des chaînes nationales diffusées en analogique ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° 97 (reprise des chaînes publiques de manière intégrale et simultanée sur l'ensemble des supports) et n° 100 (numérotation prioritaire pour les chaînes publiques nationales et locales) ainsi qu'aux amendements n° 49 de M. Serge Lagauche (couverture satellitaire des déclinaisons régionales des programmes nationaux) et n° 131 de Mme Marie-Christine Blandin (obligation pour les services de télévision diffusés par la TNT d'accepter la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés). Estime l'amendement n° 48 de M. Serge Lagauche (extension du service satellitaire aux chaînes hertziennes numériques) satisfait par son amendement n° 5  : mise en place d'une offre satellitaire unique et gratuite. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 50 de M. Serge Lagauche (rôle du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique) et n° 51 de M. Jean-Marie Bockel (établissement du calendrier de basculement vers la télévision numérique en collaboration avec les états limitrophes, dans les zones frontalières). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 101 de M. Jack Ralite (composition du groupement d'intérêt public chargé de l'extinction de la diffusion analogique et de la préparation de l'arrivée du numérique). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 30 (conditions d'élégibilité au fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 117 de M. Jean-Claude Carle. S'oppose aux amendements n° 102 de M. Jack Ralite (conditions d'éligibilité au fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis), n° 53 de M. Serge Lagauche (type de dépenses prises en charge par le fonds d'aide aux télespectateurs les plus démunis) et n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin (financement du fonds d'aide aux télespectateurs les plus démunis). (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 11 et 12  : conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 54 de M. Serge Lagauche, n° 78 de M. Michel Mercier et n° 103 de M. Jack Ralite (suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques). Estime les amendements, portant sur le même objet, n° 148 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 104 de M. Jack Ralite, n° 120 de M. Roger Karoutchi et n° 55 de M. Serge Lagauche (conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques) satisfaits par son amendement n° 12 précité. S'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Marie-Christine Blandin n° 133 et n° 134 (conditions d'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 150 de M. Daniel Marsin (mise en place de la télévision numérique en Nouvelle Calédonie). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 21 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Libération des fréquences analogiques)

S'oppose aux amendements n° 44 de M. Serge Lagauche (suppression) et n° 91 de M. Jack Ralite (consultation du CSA et de l'ARCEP pour la réaffectation des fréquences libérées). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 21 (procédure de réaffectation des fréquences) et, sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 84 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Jack Ralite (composition du CSA). (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 26 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique au service public)

S'oppose aux amendements n° 45 de M. Serge Lagauche (garantie par le CSA de la continuité du service public) et n° 93 de M. Jack Ralite (rôle du CSA). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 ou après l'article 15

S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 88 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 124 de M. Roland du Luart (précision relative à la définition des chaînes locales). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3

Demande le retrait de l'amendement de M. Francis Grignon n° 141 (mission de France 3). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Accepte l'amendement n° 143 de M. Ambroise Dupont (rapport au Parlement sur la mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés) et, sur ce dernier, le sous-amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 158 . (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7

S'oppose à l'amendement n° 42 de M. Jean Louis Masson (obligations des opérateurs de télédistribution par câble concernant le choix des chaînes de télévision retransmises). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16

S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 67 de M. Serge Lagauche, n° 89 et 90 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 106 de M. Jack Ralite et n° 140 de Mme Marie-Christine Blandin (aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Sur les amendements de Mme Catherine Morin-Desailly, souhaite le retrait du n° 83 (numérotation des chaînes publiques et privées gratuites de la TNT) au profit de l'amendement n° 154 du Gouvernement (garantie par le CSA du caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision) et du n° 74 (obligation de reprise des décrochages régionaux de France 3) au profit de l'amendement n° 156 du Gouvernement (obligation de reprise des décrochages régionaux de France 3), qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 126 de Mme Colette Mélot (impossibilité pour les sociétés éditrices de plusieurs services de bénéficier du régime déclaratif). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 8 ou après l'article 16

Son amendement n° 16 : impossibilité pour un contrat d'exclusivité de faire obstacle à la reprise d'événements d'importance majeure sur un autre réseau de communications électroniques ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 32 (impossibilité pour un contrat d'exclusivité de faire obstacle à la reprise d'événements d'importance majeure sur un autre réseau de communications électroniques) et demande le retrait de l'amendement n° 71 de Mme Catherine Morin-Desailly (impossibilité pour un contrat d'exclusivité de faire obstacle à la reprise de programmes sur un autre réseau de communications électroniques). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

S'oppose à l'amendement n° 105 de M. Jack Ralite (diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs) et accepte l'amendement n° 152 de M. Pierre Laffitte (reprise numérique des radios nationales). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 6

Accepte les amendements analogues de M. Ladislas Poniatowski n° 145 et n° 144 (nomination du président de l'ARCEP après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

Sur les amendements de Mme Catherine Morin-Dessailly, s'oppose au n° 80 (six mois après la promulgation du texte, obligation de compatibilité MPEG-4 pour les adaptateurs TNT) et demande le retrait du n° 79 (interdiction à la vente de téléviseurs non compatibles avec la TNT six mois après la promulgation du texte) au profit de l'amendement n° 122 de Mme Colette Mélot (information des consommateurs), qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 8

Accepte les amendements identiques n° 31 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 75 de M. Philippe Nogrix (mise en oeuvre de contrôles d'accès appropriés aux services de télévision mobile personnelle). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Jack Ralite (modalités d'attribution de la ressource radioélectrique). (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle)

Demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Roland du Luart (meilleure prise en compte des services à vocation locale). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 33 (définition de la notion de télévision mobile personnelle) et demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Jack Ralite (modalités de planification des canaux destinés aux services locaux sur la TNT). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 139 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte du niveau d'émission d'ondes électromagnétiques dans le choix des candidats) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 34 (rédaction). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : critères d'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 36 qu'il accepte. S'oppose en revanche au sous-amendement n° 153 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Estime satisfait par son amendement n° 13 précité les amendements de M. Serge Lagauche n° 56 (suppression des dispositions tendant à favoriser la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition), n° 57 et 59 (repli) et n° 60 (critères d'octroi des autorisations de service de télévision mobile personnelle) ainsi que l'amendement n° 109 de M. Jack Ralite (critères d'attribution des autorisations aux services de télévision en haute définition). Estime l'amendement n° 72 de Mme Catherine Morin-Desailly (conditions d'octroi des autorisations pour les services de télévision mobile personnelle) satisfait par le sous-amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 36 . Demande le retrait de l'amendement n° 137 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions d'octroi des autorisations pour les services de télévision mobile personnelle). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 138 de Mme Marie-Christine Blandin (cartographie par l'Agence nationale des fréquences des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 110 de M. Jack Ralite (rapport sur le bilan de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre et sur la procédure d'attribution de la ressource radioélectrique). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

S'oppose aux amendements n° 111 de M. Jack Ralite (création d'un canal public de télévision mobile personnelle) et n° 135 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en charge des coûts de transport et de diffusion des sociétés nationales de programme par les distributeurs de services bénéficiant de la ressource radioélectrique). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 30-2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Avis des opérateurs de téléphonie mobile et reprise des chaînes de service public sur les offres de télévision mobile personnelle)

Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 37 (pour les services de télévision mobile personnelle, association des exploitants de réseaux à la société chargée de gérer le multiplex), n° 38 (précision) et, à titre personnel, n° 39 (obligations mutuelles des éditeurs et des distributeurs en matière de reprise de leurs services). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 119 de M. Roger Karoutchi. Estime satisfait par l'amendement n° 39 précité l'amendement analogue n° 61 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 30-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Exclusion de l'application de l'article 30-3 à la télévision mobile personnelle)

Son amendement n° 14 : abrogation de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à l'interopérabilité des décodeurs ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 62 de M. Serge Lagauche et n° 112 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 30-6 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle)

S'oppose à l'amendement n° 63 de M. Serge Lagauche (place prioritairement accordée par le CSA aux services de télévision et de radio) et accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 40 (contenu du rapport présenté par le CSA). Son amendement n° 15 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 41 et 41-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration pour la télévision mobile personnelle)

S'oppose à l'amendement n° 64 de M. Serge Lagauche (suppression). (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 42-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Possibilité de modifier la programmation et les modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle)

S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Serge Lagauche (suppression) et accepte l'amendement n° 113 de M. Jack Ralite (conditions de modification de la programmation et des modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16

Son amendement n° 17 : définition de l'oeuvre audiovisuelle ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 155 de M. Jack Ralite. Estime satisfaits les amendements analogues n° 66 de M. Serge Lagauche et n° 82 de Mme Catherine Morin-Desailly (définition de l'oeuvre audiovisuelle). Son amendement n° 18 : retraite des membres fonctionnaires du CSA ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 68 de M. Serge Lagauche (garantie par le CSA d'une présentation équitable des chaînes gratuites de la TNT sur l'ensemble des offres de distributeurs de services) au profit de l'amendement n° 154 du Gouvernement (garantie par le CSA du caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision) qu'il accepte. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 159 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 302 bis KC du code général des impôts - Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique)

S'oppose à l'amendement n° 114 de M. Jack Ralite (relèvement de la contribution des éditeurs des nouveaux services au financement de la création audiovisuelle et cinématographique) ainsi qu'aux amendements analogues n° 69 de M. Serge Lagauche et n° 146 de Mme Catherine Morin-Desailly (contribution des services de vidéo à la demande et des distributeurs de services de télévision par ADSL au COSIP). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 17

Son amendement n° 19 : campagne d'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 157 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 115 de M. Jack Ralite (instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises offrant un accès à une offre audiovisuelle en ligne) et demande le retrait de l'amendement n° 127 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (obligation pour les sociétés nationales de programmes de mener des campagnes d'information civique à destination des Français établis hors de France). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Qualité du débat. Mise en place d'une nouvelle société télévisuelle. (texte intégral du JO)