Interventions de M. Louis de BROISSIA

Première partie :

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

  présidence de m. roland du luart :

Fonction d'amortisseur de crise du couple département-commune. Augmentation des dépenses des départements : rôle "d'attributeurs" de prestations des départements. Atteintes au principe de libre administration des collectivités territoriales. Renouvellement du contrat de croissance et de solidarité. Impôts indirects. Elargissement du champ des investissements éligibles au fonds de compensation pour la TVA. DGE départementale. Importance du rôle des départements et des communes en matière de cohésion territoriale et sociale. Poids des dépenses sociales dans le budget des départements et faiblesse de l'endettement de ces derniers. Besoin de solidarité nationale. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 24

Favorable à l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). Dispositif déjà mis en oeuvre par les départements. Etape vers la prise en charge par la solidarité nationale d'une dépense imposée aux départements. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements)

Soutient les amendements de M. Eric Doligé n° I-216 (majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements) ; et n° I-217 (repli) ; devenus sans objet. Dispositif peu pertinent pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. Rappel de la différence entre la DGE, dotation de l'Etat pour investissement, et le RMI, dépenses de sous-traitance. Interrogation sur le financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-218 de M. Eric Doligé (participation financière supplémentaire de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-219 de M. Eric Doligé (pérennisation de la prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)

Intervient sur les amendements n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local") et n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27

Soutient l'amendement n° I-220 de M. Eric Doligé (actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI) ; retiré. (texte intégral du JO)
Retire l'amendement n° I-220 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-110 de M. Thierry Foucaud, identique à l'amendement n° I-220 précité. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Culture - Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale :

Art. 94 bis (Extension de la taxe due par tout exploitant d'un service de télévision à la diffusion aux moyens de nouvelles technologies)

Son amendement n° II-114 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 94 ter (Extension de la taxe sur les entreprises audiovisuelles pour les recettes de parrainage)

Son amendement n° II-115 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Médias - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public :

Regrette la présentation de l'audiovisuel et de la presse en missions distinctes. Lisibilité plus grande du dispositif de soutien à la presse. Améliorations possibles. Critiques à l'égard de la réforme de la redevance audiovisuelle. Interrogation sur le bilan de cette réforme et l'éventualité d'une double imposition pour 2005. Recommande l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
Intervient au nom du groupe UMP, qui votera ce projet de budget. Ses interrogations : hausse de certaines charges liée à la diffusion de la TNT ; date d'arrêt de la diffusion analogique ; crise de la presse payante ; partage des compétences entre le CSA et l'Agence nationale des fréquences. (texte intégral du JO)

Art. 52 et état B (Crédits du budget général)

Défavorable à l'amendement n° II-127 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression des crédits de la chaîne d'information internationale). (texte intégral du JO)

Art. 96 (Transmission aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur signature, des contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public)

Son amendement n° II-51 : transmission par les différentes sociétés audiovisuelles publiques de rapports annuels sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens ; adopté. (texte intégral du JO)