PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR L'AVENIR DE L'ÉCOLE
première lecture
[n° 2005-380 (15, 16, 17, 18 et 19 mars 2005)]
Discussion générale:
Regrette l'application de la procédure d'urgence. Négation des conclusions de la commission Thélot, des aspirations et des propositions des partenaires de l'école. Caricature de démocratie. Conception rétrograde de l'acte éducatif : mise en place d'une logique de responsabilité individuelle et de culpabilisation moralisatrice des élèves et des familles. Non-prise en compte des causes de l'échec scolaire ; inéquité des redoublements ; schéma réducteur d'acquisition d'un "socle commun de connaissances" ; diminution de l'offre de scolarisation en maternelle ; retour progressif à la bivalence des enseignants. Affichage d'objectifs ambitieux purement démagogiques. Redéploiement budgétaire au détriment d'autres secteurs. Renforcement d'une école ségrégative. Dépôt d'une proposition de loi constructive : accès à une maîtrise des savoirs de haut niveau, développement d'une citoyenneté responsable et active, libération de l'initiative pédagogique des personnels, création des "observatoires des scolarités", mise en place d'un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école, développement de la formation. Renforcement d'un partenariat à responsabilité partagée : école-famille-société. Application du statut de parent délégué. Elaboration d'un statut de "citoyen en formation". Volonté d'une perspective de développement de la démocratie participative. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 429 : mise en place des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des besoins d'éducation et de formation ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 431 : mise en place d'un programme de création de postes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Modification du code de l'éducation)
Son amendement n° 435 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école)
Ses amendements n° 439 : rejet d'une conception marchande de l'école et n° 440 : mission de l'école de lutte contre les inégalités ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 441 : garantie du droit à l'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, ne participera pas au vote de l'amendement rectifié n° 369 de M. Jacques Legendre (mission de l'école de transmettre les connaissances et d'affirmer les valeurs de la République avec le concours des personnels de l'éducation nationale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 445 : prise en compte des différences de situation pour garantir le droit à l'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 446 : suppression de la notion de mérite ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 446. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 448 : mise en place d'un statut de parent délégué ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
Son amendement n° 450 : partage de la responsabilité de la scolarité des jeunes entre la société, la famille et le système éducatif ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 449 de M. Roland Muzeau (contenu du projet individuel de scolarisation élaboré pour les enfants en situation de handicap) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 451 : suppression de l'article 75 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales et concernant les compétences de l'Etat en matière d'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 3 bis (Art. L. 113-1 du code de l'éducation - Préscolarisation dans les régions d'outre-mer)
Interrogation sur les moyens alloués pour atteindre l'objectif fixé par l'article. Favorable à l'amendement n° 3 de la commission (clarification rédactionnelle) sous réserve d'explications. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 3 ter
Reprend l'amendement retiré par Mme Gisèle Gautier n° 232 : formation des jeunes à non-violence et à la paix ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 ter (Art. L. 121-1 du code de l'éducation - Orientation scolaire)
Intervient sur l'article. Son amendement n° 455 : participation du système éducatif au projet de formation professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3 ter
Son amendement n° 461 : inscription de l'assistance sociale au titre des missions éducatives de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 458 : responsabilité de l'Etat s'agissant de l'orientation scolaire des jeunes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L. 122-1 du code de l'éducation - Objectif de la formation scolaire)
Son amendement n° 462 : définition de la culture scolaire acquise par chaque élève ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 465 : lutte contre les inégalités et les situations rencontrées par les élèves en difficulté ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art. 6 bis ou après l'art. 6 bis
Son amendement n° 480 : scolarité obligatoire entre trois et dix-huit ans ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 131-1-2 du code de l'éducation - Socle commun de connaissances et compétences indispensables)
Interrogation sur le bilan de la "massification scolaire". Nouvelle définition du parcours scolaire ; dispense de l'apprentissage de certains domaines de la connaissance pour les élèves en difficulté. Définition minimaliste de la "culture commune". Idéologie du don, des talents et des goûts. Inégalités scolaires. Renoncement du Gouvernement à l'idéal d'une école pour tous. (texte intégral du JO)Son amendement n° 466 : suppression ; rejeté. Contribution de chaque discipline au développement de l'élève. Nécessité d'une culture équilibrée et commune à tous. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 472 : précision des différents aspects de la maîtrise d'une langue vivante étrangère ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 474 : mise en place de classes dédoublées ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 475 : remplacement de l'avis du Haut conseil de l'éducation par celui du Conseil national des programmes sur le contenu du socle commun des connaissances ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 468 : élargissement de l'âge de l'obligation scolaire de trois à dix-huit ans et réaffirmation du droit pour les familles qui le souhaitent de scolariser leurs enfants dès l'âge de deux ans ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Son opposition à l'article 6 dans sa version initiale. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 6
Sur l'amendement précité n° 658 de la commission, ses sous-amendements n° 660 : réintroduction dans le projet de loi de la conception de la culture scolaire commune ; et n° 661 : remplacement des mots "socle commun" par les mots "culture scolaire commune de haut niveau" ; rejetés (vote bloqué). (texte intégral du JO)Sur l'amendement précité n° 658 de la commission, son sous-amendement n° 666 : remplacement de l'avis du Haut conseil de l'éducation par celui du Conseil national des programmes pour la définition du socle commun ; rejeté (vote bloqué). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 658 de la commission précité. Situation préoccupante des SEGPA. Interrogation sur la possibilité d'augmenter leurs dotations. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 274 de M. Jean-Luc Mélenchon (organisation d'un entretien d'orientation dans la quinzième année de l'élève). (texte intégral du JO)
Art. 6 bis (Enseignements complémentaires)
Son amendement n° 481 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 131-2 du code de l'éducation - Enseignement à distance)
Son amendement n° 485 : gratuité de l'enseignement à distance incluant l'équipement nécessaire à l'usage des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Son amendement n° 504 : modalités et moyens de la scolarisation des enfants en situation de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9 A
Son amendement n° 508 : abrogation de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales portant sur le transfert aux départements et aux régions des personnels TOS des lycées et collèges ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 A (Art. L. 212-7 du code de l'éducation - Détermination du ressort des écoles dans une commune)
Son amendement n° 511 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Ses amendements n° 513 : précision du nouveau mode de prise de décisions réglementaires concernant les établissements d'éducation en fonction des compétences de chaque organisme, telles que définies par les lois de décentralisation et n° 512 : instauration d'une double source de légitimité dans la prise de décision sur les orientations de la politique d'éducation ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 514 : création d'un conseil scientifique et pédagogique ; rejeté ; n° 515 : création d'un "fonds national de lutte contre les inégalités à l'école" ; irrecevable (article 40 de la Constitution) et n° 517 : création d'observatoires de la scolarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 9
Son amendement n° 522 : création d'un Office parlementaire d'évaluation de l'école ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 311-5 du code de l'éducation - Suppression du Conseil national des programmes)
Son amendement n° 523 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 11
Son amendement n° 528 : amélioration de l'articulation entre la classe de troisième et celle de seconde ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 311-3-1 du code de l'éducation - Programme personnalisé de réussite scolaire)
Son amendement n° 525 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 532 : remplacement des mots "contenu du socle commun de fondamentaux" par les mots "les fondamentaux et la culture scolaire commune" ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 534 : mise en place par le conseil scientifique et pédagogique de l'établissement d'un dispositif d'aide à l'élève en difficulté ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 525. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. L. 311-7 du code de l'éducation - Conditions de poursuite de la scolarité)
Son amendement n° 535 : mise en place à tout moment de l'année d'un système de soutien aux élèves en difficulté ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 540 : suppression de la tutelle du chef d'établissement sur les décisions des enseignants ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ne votera pas ce texte. Intervient sur son amendement précité n° 535. (texte intégral du JO)
Art. 12 bis (Art. L. 312-10 du code de l'éducation - Enseignement des langues et des cultures régionales)
Son amendement n° 542 : suppression de la limite de l'enseignement des langues régionales aux seules régions où elles sont en usage ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 13
Favorable à l'amendement n° 96 de la commission (élargissement du droit à l'éducation à l'information sur les débouchés professionnels et les perspectives de carrière). (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. L. 313-1 du code de l'éducation - Formation et insertion professionnelle)
Ses amendements n° 543 : suppression ; rejeté ; n° 545 : suppression de toute référence aux besoins prévisibles de la société et de l'économie dans le cadre des orientations et de la formation proposées aux élèves ; et n° 546 : adaptation des orientations et de la formation proposées aux élèves aux évolutions prévisibles de l'économie plutôt qu'aux besoins de celle-ci ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 97 de la commission (obligation pour l'orientation et les formations proposées aux élèves de tenir compte des besoins liés à l'aménagement du territoire). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 13
Ses amendements n° 551 et 552 : abrogation des articles 128 et 129 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale relatifs à l'accompagnement des élèves en difficulté ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. L. 321-2 du code de l'éducation - École maternelle)
Son amendement n° 555 : possibilité de scolariser les enfants de deux ans à la demande des familles ; rejeté. Le groupe CRC persistera à défendre l'intérêt des jeunes en dépit des doutes exprimés par le Gouvernement quant à ses motivations. (texte intégral du JO)Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 98 de la commission (précision que l'école maternelle a pour mission de préparer les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et de leur apprendre les exigences de la vie en société) qui réduit le rôle de l'école maternelle. (texte intégral du JO)
Art. 15 (Art. L. 321-3 du code de l'éducation - Apprentissage d'une langue étrangère à l'école élémentaire)
Son amendement n° 557 : mise en oeuvre des moyens destinés à favoriser l'étude des langues et cultures régionales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 15 bis (Art. L. 321-3 du code de l'éducation - Apprentissage de l'hymne national)
Ses amendements n° 559 : suppression ; rejeté ; et n° 560 : apprentissage de l'hymne national et de son histoire ; adopté après rectification à la demande de la commission. (texte intégral du JO)Accepte la rectification de son amendement n° 560 précité suggérée par la commission. (texte intégral du JO)
Art. 15 ter (Art. L. 321-4 du code de l'éducation - Élèves intellectuellement précoces)
Son amendement n° 561 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. L. 331-1 du code de l'éducation - Diplômes)
Ses amendements n° 562 : suppression ; et n° 563 : suppression de la prise en compte du contrôle continu en vue de la délivrance des diplômes ; rejetés. (texte intégral du JO)Consultation et réflexion indispensables pour des idées nouvelles sur la réforme du baccalauréat. Réagit en réponse au Gouvernement sur les conséquences de la suppression de l'article 16. Demande le maintien en l'état du code de l'éducation et la reprise des discussions en vue d'une véritable réforme du baccalauréat. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Art. L. 332-6 du code de l'éducation - Brevet)
Son amendement n° 566 : primauté des résultats obtenus lors de l'examen terminal par rapport au contrôle continu dans l'obtention du brevet ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 568 : suppression de la note de vie scolaire des éléments pris en compte pour la délivrance du brevet ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 18
Le groupe CRC votera l'amendement n° 302 de M. Jean-Luc Mélenchon (institutionnalisation des travaux personnels encadrés, TPE, et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, PPCP). Expérience très positive de PPCP dans son département. (texte intégral du JO)Le groupe CRC soutiendra l'amendement n° 303 de M. Jean-Luc Mélenchon (instauration du label de "lycée des métiers" délivré par l'Etat) sous réserve que l'Etat ne se défaussera pas sur les régions. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC soutient l'amendement n° 304 de M. Jean-Luc Mélenchon (accès prioritaire des meilleurs bacheliers professionnels vers les sections de techniciens supérieurs et les IUT). (texte intégral du JO)
Art. 19 (Art. L. 401-1 et L. 401-2 du code de l'éducation - Projets d'école ou d'établissement)
Son amendement n° 570 : suppression ; rejeté. Non-participation de l'ensemble de la communauté éducative. Logique de contractualisation. Risque d'inégalité entre les établissements. Le groupe CRC propose de créer des conseils scientifiques et pédagogiques dans chaque établissement. (texte intégral du JO)Justifie les raisons de voter en faveur de la suppression de l'article 19 que le groupe CRC ne votera pas. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 21
Le groupe CRC s'oppose aux amendements identiques n° 115 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 167 (possibilité pour les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, par la voie d'une expérimentation suivie d'une évaluation, d'élire le président de leur conseil d'administration parmi les personnalités extérieures siégeant en son sein). Objectif inavoué d'un vivier de formation à court terme directement employable par les entreprises du bassin d'emploi de proximité. (texte intégral du JO)Son amendement n° 577 : création du Conseil scientifique et pédagogique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Interrogation sur l'organisation des travaux. Obligation pour le Sénat de légiférer dans des conditions inadmissibles. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 21
Son amendement n° 553 : possibilité de constituer, dans le cadre de la promotion de l'égalité des chances à l'école, des équipes de réussite éducative dans chaque établissement public local d'enseignement ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 22
Le groupe CRC s'opposera à l'amendement n° 118 de la commission (organisation d'une information sur l'évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications). Instrumentalisation de l'université au seul bénéfice des besoins à court terme de main-d'oeuvre des entreprises. (texte intégral du JO)Art. 22 (Art. L. 625-1 du code de l'éducation - Formation des maîtres)
Progrès historique constitué par la création des IUFM. Le groupe CRC fera des propositions pour conforter ce progrès. (texte intégral du JO)Le groupe CRC ne votera pas l'article 22 très éloigné de ses attentes. Reconnaissance insuffisante des métiers de l'éducation et de la nécessaire collaboration des équipes pédagogiques dans l'intérêt de l'élève. (texte intégral du JO)
Art. 23 (Art. L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation - Statut des IUFM)
Intervient au nom du groupe CRC et au nom de M. Ivan Renar qui tient à alerter le Sénat sur la situation des directeurs d'IUFM. Réponse surprenante à leurs attentes après l'élaboration de leur ambitieux projet de rénovation de la formation des maîtres et en dépit des partenariats existants entre les IUFM et leurs universités de rattachement depuis 1989. Surprise des présidents d'université quant aux propositions d'intégration des IUFM dans les universités. (texte intégral du JO)Son amendement n° 581 : précision des catégories de personnels composant le conseil d'administration des IUFM ; rejeté (vote bloqué). Risque de suppression de certains emplois pour des raisons de non-compatibilité statutaire ou d'économie d'échelle. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 583 : précision des dispositions de l'article 23 par un décret en Conseil d'Etat ; rejeté (vote bloqué). (texte intégral du JO)
Difficulté pour le groupe CRC d'expliquer sa position sur l'article 23 compte tenu du recours au vote bloqué. Absence de réponse sur la suite de l'organisation des débats. Impossibilité d'examiner à fond certains articles du projet. Mépris du travail des parlementaires et des revendications de la communauté éducative et lycéenne. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'invitation à la brièveté faite par le président de séance. Refuse de porter la responsabilité de la situation. Absence de raison au refus de poursuivre le débat lundi. Le groupe CRC s'adaptera à l'évolution de la situation. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 23
Reprend l'amendement de M. Yves Detraigne n° 178 : garantie de l'affectation des moyens financiers aux IUFM ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 23 bis (Art. L. 721-1 du code de l'éducation - Formation à l'enseignement en école maternelle)
Le groupe CRC rejette l'amendement de suppression n° 121 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. L. 912-1 du code de l'éducation - Missions)
Inefficacité du dispositif pour résoudre le problème du remplacement des professeurs absents. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 593 : précision du rôle et des missions des équipes pédagogiques ; rejeté ; et n° 592 : création d'un statut de psychologue de l'éducation nationale ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 589 : organisation des enseignements complémentaires par l'établissement d'affectation ; et n° 591 : participation aux enseignements complémentaires sur la base du volontariat ; rejetés. (texte intégral du JO)
Accepte de retirer son amendement n° 592 précité, satisfaite de la réponse du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'article 24. (texte intégral du JO)
Art. 25 (Art. L. 912-1-1 et L. 912-1-2 du code de l'éducation - Liberté pédagogique et formation continue des enseignants)
Son amendement n° 597 : suppression des dispositions relatives à l'encadrement de la liberté pédagogique des enseignants ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 596 : suppression des dispositions tendant à promouvoir la formation continue des enseignants en dehors des obligations de service d'enseignement ; et n° 598 : droit à la formation continue sur le temps de travail ; rejetés. (texte intégral du JO)
Regrette l'impossibilité d'organiser la formation continue des enseignants pendant le temps de travail. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 587 : droit au congé individuel de formation pour les enseignants ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 25
Favorable à l'amendement n° 319 de M. Yannick Bodin (reconnaissance du rôle éducatif des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de services, ATOSS). (texte intégral du JO)Son amendement n° 599 : revalorisation de la rémunération des enseignants ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 59
Son amendement n° 605 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 60 (Transfert des biens, des droits et des obligations des IUFM)
Son amendement n° 606 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 61 (Art. L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation - Délais d'abrogation)
Son amendement n° 608 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé)
Son amendement n° 486 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 324 de M. Yannick Bodin (affirmation du caractère non marchand de l'éducation). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 373 de M. Jacques Legendre (information des lycéens sur les acquis préalables nécessaires à leur réussite dans les filières universitaires). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 497 : principe d'une éducation à la santé et à la sexualité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 494 : rôle du personnel infirmier dans le repérage des jeunes en grande difficulté ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques de la commission n° 48 et de la commission des finances saisie pour avis n° 157 (programmation de l'augmentation du nombre d'unités pédagogiques d'intégration dans les établissements d'enseignement agricole). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 51 de la commission (nécessité pour l'Etat d'accorder à l'enseignement privé sous contrat les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 487 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 56 de la commission (engagement d'une réflexion sur la création d'un dispositif incitatif destiné aux étudiants souhaitant se préparer aux concours de l'enseignement). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 57 de la commission (alignement de la situation des pères sur celle des mères pour l'accès aux concours de la fonction publique). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 489 : enseignement du fait religieux à travers les humanités et les sciences ; n° 488 : enseignement du fait religieux et des analyses philosophiques et scientifiques contribuant à l'éclairer ; n° 501 : au sein des IUFM, formation spécifique à l'enseignement du fait religieux et de la laïcité ; et n° 496 : enseignement du fait religieux et de la laïcité dans les établissements privés sous contrat ; rejetés. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC ne votera pas l'article 8 et le rapport annexé. (texte intégral du JO)