Interventions de M. Yves DAUGE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2003-591 (6 et 7 mai 2003)]

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Discussion générale:

Absence de concertation avec les architectes. Efforts accomplis par les gouvernements précédents en matière de commandes publiques. Nécessité de soutenir le monde des concepteurs. Mise en place du dispositif de partenariat public-privé. Suppression du concours d'architecte. Conséquences néfastes pour les PME. Absence de précautions en matière de maîtrise d'ouvrage. (texte intégral du JO)
Projet de réforme des marchés publics. Désaccord avec certaines dispositions. Demande le retrait des mesures de simplification et de codification du droit en matière de marchés publics. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)

Le groupe socialiste maintient son amendement n° 101 (suppression). Distinction entre la réalisation, la conception et la maintenance. Nécessité d'une politique de revalorisation des métiers de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre. Inquiétude des personnels des ministères de l'équipement et de la culture. Risque de standardisation. Problème de la TVA. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Habilitation à simplifier les dispositions relatives au droit du commerce)

Soutient l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Seconde délibération - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)

Défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (renforcement de l'équilibre des partenariats public-privé). (texte intégral du JO)