Interventions de M. Serge DASSAULT

Discussion générale:

Son expérience de maire des problèmes pratiques liés aux mariages, aux hébergés et aux nomades. Bien-fondé de la suppression de l'obtention automatique de la nationalité française sous prétexte de mariage. Insuffisance du texte quant au contrôle du départ de l'hébergé du territoire français. Absence de sanctions à l'encontre de l'hébergé et de l'hébergeant. Absence de contrôle d'identité des gens du voyage dès leur arrivée dans une commune. Nécessité de sanctionner l'abus de résidence. Problème des Roumains sans carte de séjour vivant dans leur véhicule dans le département de l'Essonne ainsi que de la multiplication des mendiants dans les communes. Cosignature avec M. Jean-Patrick Courtois de deux amendements concernant le regroupement familial : subordination de la possibilité d'intégration au respect des principes et des lois de la République et recentrage de la procédure du regroupement familial sous l'égide du maire. Sous réserve de ces observations, apprécie l'ensemble des dispositions du texte. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)

Bien-fondé du texte prévoyant l'octroi du visa de long séjour par l'autorité consulaire depuis le pays d'origine et préalable à l'entrée en France. (texte intégral du JO)