PROJET DE LOI
RELATIF AU STATUT DE PARIS ET À L'AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN
n° 2017-257 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l’article 33
Article 35 (art. L. 321-41 [nouveau] du code de l'urbanisme - Possibilité pour les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État de recourir aux moyens d'un autre de ces établissements)
Articles additionnels après l’article 35
Article 36 (art. L. 327-1 à L. 327-3, L. 350-1, L. 350-6 du code de l'urbanisme ; art. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 1042 du code général des impôts - Création des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, SPLA-IN)
Article 37 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 321-33 du code de l'urbanisme - Composition du conseil d'administration de Grand Paris - Aménagement et coordinations relatives à sa nouvelle appellation)
Article 38 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l'aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d'affaires de La Défense)
Articles additionnels après l’article 39
Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Extension des missions de la Société du Grand Paris à des activités d'exploitation de réseaux de chaleur)
Article additionnel avant l’article 41
Article 41 (supprimé) (art. L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des critères de création des métropoles)
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
Articles additionnels après l'article 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
Article 10 (précédemment réservé) (Maintien des mandats en cours)
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