Interventions de Mme Laure DARCOS (jeudi 20 mai 2021)

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L'ACCÈS AUX OEUVRES CULTURELLES À L'ÈRE NUMÉRIQUE n° 2021-1382 (dossier législatif)

Article 1er (Fusion du CSA et de la Hadopi au sein de l'Arcom)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 17 (Préservation du patrimoine audiovisuel français et européen)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 80 rectifié sexies (Opérateurs de diffusion par satellite des chaînes de la TNT sans abonnement - Droit d'auteur et droits voisins - Non redevabilité)

• Intervention 7
• Intervention 8

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