PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
n° 2020-105 (dossier législatif)
Article 10 (Interdiction de la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable - Interdiction de la distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 6 rectifié (Micro plastiques - Ajout intentionnel - Interdiction)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 396 rectifié (Micro plastiques - Ajout intentionnel - Interdiction)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 150 rectifié bis (Lingettes domestiques non corporelles - Interdiction)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 5 rectifié (Granulés de plastiques industriels - Pertes et fuites - Limitation)
Article 10 ter (nouveau) (Compostage des boues d'épuration)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 256 rectifié ter (Lutte contre les dépôts sauvages de déchets)
Article 12 A (nouveau) (Faculté de transfert des pouvoirs du maire aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de lutte contre les dépôts sauvages)
Article 12 L (nouveau) (Faculté du préfet de déroger aux plans de prévention et de gestion des déchets pour l'instruction des autorisations ICPE dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets)
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