PROJET DE LOI
RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
n° 2018-703 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 5 rectifié bis (Agression sexuelle à l'encontre de personnes en situation de détresse économique - aggravation des peines)
Article additionnel - Amendements n° 64 rectifié bis et n° 88 rectifié bis (Information et éducation à la sexualité dans les établissements scolaires)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.