PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021
première lecture
[n° 2021-1549 (17 novembre 2021)]
Seconde partie - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Article 4 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
P. 10705 (texte intégral du JO)