Rappel au règlement
PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)
Article 1er bis (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B et 293 G du code général des impôts - Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise)
Article 1er ter (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts - Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel)
Article 2 bis (art. L. 133-4-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport)
Article 2 ter (art. L. 242-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale)
Article 2 quater (art. L. 5112-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi)
Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)
Articles additionnels après l'article 3
Article 5 bis (art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité)
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