PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2015-1127 DU 10 SEPTEMBRE 2015 PORTANT RÉDUCTION DU NOMBRE MINIMAL D'ACTIONNAIRES DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES NON COTÉES n° 2016-563 (dossier législatif)
Question d'actualité au Gouvernement sur la lutte contre le chômage
Question d'actualité au Gouvernement sur les intermittents du spectacle
PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE n° 2016-1321 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 23 ter (priorité)
Article additionnel après l'article 44 (priorité)
Article 21 (art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs)
Article 22 (art. L. 111-5-1 du code de la consommation et art. L. 111-7 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent)
Articles additionnels après l'article 22
Article 23 (art. L. 111-5-2 et L. 115-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation et art. L. 111-7-1 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne)
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