PROJET DE LOI ORDONNANCES RELATIVES À LA MODIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES À L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS ET PORTANT RÉFORME DES PROCÉDURES DESTINÉES À ASSURER L'INFORMATION DU PUBLIC À L'ÉLABORATION DE DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2018-148 (10 octobre 2017)]
Discussion générale:
Article 2 (Mise en cohérence de la terminologie utilisée par plusieurs codes)
Discussion générale:
Article 2 (Mise en cohérence du vocabulaire de plusieurs codes)
Article additionnel après l’article 2
Articles additionnels après l'article 3
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Mise en cohérence du code minier sur le sujet de l'autorité environnementale)