Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN (jeudi 5 novembre 2015)

PROJET DE LOI
PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)

Article 21 (Qualité à agir)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 43 (art. L. 77-10-1 à L. 77-10-24 [nouveaux] du code de justice administrative - Reprise du socle commun dans le code de justice administrative)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 44 (art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12 [nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Action de groupe en matière discrimination)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 45 (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article 52 (Habilitations à prendre par ordonnance diverses dispositions relevant du domaine de la loi)

• Intervention 13
• Intervention 14

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