PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE

première lecture

[23 janvier 2024]

Article 7 (Interdiction de paraitre dans les transports en commun dans le cadre des MICAS)

P. 208 (texte intégral du JO)