PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
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[n° 2016-1691 (3 novembre 2016)]
Article 3 (Compétences de l'Agence de prévention de la corruption)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)