Modification réglement Sénat visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission

Sommaire de la discussion

Première lecture - 14 décembre 2017

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.