Accès article par article
- Article 1er
- Faculté de créer des actions à droits de vote multiples lors d'une introduction en bourse et diverses autres dispositions visant à faciliter le financement des entreprises
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 15
- Constitution d'une réserve pour les parts sociales des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36
- Pouvoir de blocage des offres au public et de consultation préalable à l'introduction en bourse par le comité social et économique de l'entreprise
- Article 2
- Assouplissement des règles relatives aux fonds communs de placement à risques
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40 rectifié
- Modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu au titre du dispositif IR-PME en cas de souscription de titres exercée par bons de souscription
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 43 rectifié
- Exonération de DMTG pour les dons en somme d'argent affectés à l'acquisition de titres de PME et d'ETI
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 44 rectifié
- Exonération de DMTG des sommes ou des valeurs détenues dans un PEA-PME
- Article 2 bis (nouveau)
- Éligibilité des droits préférentiels de souscription au plan d'épargne en actions
- Article 2 ter (nouveau)
- Assouplissement des critères d'éligibilité des titres d'entreprises cotées au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
- Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 39 rectifié et n° 63
- Éligibilité des titres de sociétés de capital-risque au PEA-PME, aux unités de compte en assurance vie et aux plans d'épargne retraite
- Article 2 quater (nouveau)
- Composition de l'actif des fonds communs de placement d'entreprise
- Article 2 quinquies (nouveau)
- Assouplissement des règles de souscription en capital des entreprises solidaires
- Article 3
- Assouplissement des conditions des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35
- Réservation de la moitié des droits préférentiels de souscription aux salariés
- Article 4
- Extension aux sociétés de gestion de portefeuille de la possibilité de transmettre des documents ou renseignements à des autorités de supervision étrangères
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- Assouplissement des règles relatives à la commercialisation de produits proposés sur des marchés tiers
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 41 rectifié
- Éligibilité des jeunes entreprises innovantes à la garantie pour les projets stratégiques (GPS) de Bpifrance
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 38 rectifié et n° 45
- Autorisation pour les SAS de procéder à une offre au public de titres financiers reposant sur une infrastructure de marché liée à la technologie des registres distribués
- Article 5 bis
- Démarchage bancaire et financier pour les plans d'épargne retraite d'entreprise
- Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 54
- Simplification du droit applicable aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
- Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 16 rectifié bis
- Assouplissement des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce
- Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 52
- Demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime de fractionnement des instruments financiers
- Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 8
- Conditionnalité de l'application des dispositions du titre Ier au respect d'engagement par les entreprises
- Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 9
- Conditionnalité de l'application des dispositions du titre Ier au respect d'engagement par les entreprises
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Équivalence fonctionnelle entre les titres transférables imprimés et les titres transférables électroniques et convertibilité de ces titres d'un format à l'autre
- Article 9
- Article 10
- Modernisation des modes de réunion et de délibération des assemblées générales et d'autres organes sociaux des sociétés commerciales
- Article 10 bis A (nouveau)
- Renforcement de la garantie des droits des actionnaires minoritaires dans le cadre des assemblées générales
- Article 10 bis
- Article 10 ter
- Article 10 quater
- Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réviser le cadre relatif aux organismes de placement collectif
- Article 10 quinquies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 67
- Réduction de cinq à trois mois du délai dans lequel la juridiction doit se prononcer en cas de recours contre une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique
- Article 11
- Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le régime des nullités en droit des sociétés
- Article 12 (Texte non modifié par la commission)
- Calcul des indemnités de licenciement des preneurs de risques
- Article 13
- Application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer
- Article 14
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 42 rectifié
- Assouplissement des modalités de fonctionnement des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE)