Accès article par article
- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er
- Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers
- Article 1er bis A (nouveau)
- Contrôle de la HATVP sur le risque d'ingérence en matière de reconversion professionnelle
- Article 1er bis
- Obligation pour les laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers
- Après l’article 1er bis
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- Rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale en raison d'ingérences étrangères
- Après l’article 2
- Article 3
- Extension de la technique dite de l'algorithme aux cas d'ingérence étrangère
- Article 4
- Possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d'ingérence
- Après l’article 4
- Article 4 bis (nouveau)
- Article 5
- Intitulé de la proposition de loi