Accès article par article
- Article 1er
- Possibilité d'autoriser la transformation de bureaux en habitations dans les zones où le document d'urbanisme s'y oppose
- Après l’article 1er
- Article 1er bis
- Article 2
- Assujettissement des opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement
- Après l’article 2
- Article 3
- Article 3 bis A
- Article 3 bis B
- Article 3 bis
- Article 4
- Création d'un permis de construire à destinations multiples
- Après l’article 4
- Article 5
- Article 5 bis
- Extension de la majoration du volume constructible prévu par le PLU aux opérations de construction de logements étudiants par les Crous
- Article 6
- Faciliter le changement de destination d'un lot de copropriété pour la transformation de locaux tertiaires en logement
- Après l’article 6
- Article 7