Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Sommaire de la discussion

Première lecture - 14 décembre 2023

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Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 1 rectifié: Collectivités territoriales - Accès aux aides en vue de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires - Rapport au Parlement
Article unique: Dérogation à la règle encadrant le taux de participation minimale des maîtres d'œuvre pour les opérations de rénovation liée à la transition écologique des bâtiments scolaires