Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 26
- France 3 et Radio France - Services référents en matière de sport
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 99
- Ressources de l'audiovisuel public - Acquisition de bons - Crédit d'impôt
- Article 1er
- Article 1er Création de la société holding France Médias et transformation de l'INA en société pour pouvoir intégrer la holding
- Article 1er bis (nouveau)
- Inscription de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986
- Article 2
- Détention par l'État de la totalité du capital de la société France Médias
- Article 3
- Gouvernance de la société France Médias et de ses filiales
- Article 4
- Coordinations consécutives à la création de la société France Médias
- Article 5
- Conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens
- Après l’article 5
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 97
- Renforcement de l'indépendance des services audiovisuels publics - Contrôle par les auditeurs - Instauration
- Article 6
- Coordinations consécutives à la création de la société France Médias
- Article 7
- Transformation de l'INA en société anonyme
- Article 8
- Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance
- Article 9
- Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à l'audiovisuel public
- Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 81 rectifié bis
- Fabricants de téléviseurs connectés - Qualité de distributeur de services de télévision
- Article 10
- Évènements sportifs d'importance majeure
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 25
- Évènements sportifs à l'étranger - Règles de publicité - Aménagement
- Article 11
- Définition des services d'intérêt général et de leur visibilité appropriée
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 50
- Services conventionnés - Part minimale d'investissement consacrée à l'information
- Article 11 bis (nouveau)
- Moderniser la plateforme TNT en expérimentant l'ultra haute définition (UHD)
- Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 24 rectifié bis
- Obligation de must carry - Services distribués par contournement - Exclusion
- Article 12
- Durée minimale de deux ans pour la détention d'une autorisation de l'Arcom pour l'édition d'un service de télévision
- Discussion d'article après l'article 12 - Amendement n° 80
- Audiences des plateformes numériques - Mesure et contrôle
- Discussion d'article après l'article 12 - Amendement n° 103
- Audiences des plateformes numériques - Mesure et contrôle
- Article 13
- Exclusion des mandats de commercialisation de la définition de la production indépendante
- Article 13 bis (nouveau)
- Autorisation d'une troisième coupure publicitaire pour la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée
- Article 14
- Développement des services interactifs sur la TNT
- Article 14 bis (nouveau)
- Développement de l'ultra haute définition (UHD)
- Article 15
- Développement de la radio numérique terrestre