Accès article par article
- Article 1er A (nouveau)
- Motivation du refus de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Article 1er
- Précision de la méthodologie de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse et adaptation de la durée de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle au phénomène de retrait-gonflement des argiles
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7
- Prolongation de la durée de recours contre la décision de refus de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Article 1er bis (nouveau)
- Article 1er ter (nouveau)
- Article 1er quater (nouveau)
- Article 1er quinquies (nouveau)
- Article 2
- Inversion de la charge de la preuve dans l'expertise des catastrophes naturelles
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 2 ter (nouveau)
- Article 2 quater (nouveau)
- Article 2 quinquies (nouveau)
- Article 2 sexies (nouveau)
- Article 2 septies (nouveau)
- Article 2 octies (nouveau)
- Article 2 nonies (nouveau)
- Demande de rapport sur l'évaluation de la pertinence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière de retrait-gonflement de l'argile (RGA)