Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Sommaire de la discussion

Première lecture - 5 octobre 2022

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.