Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux

Sommaire de la discussion

Première lecture - 22 octobre 2020

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Interdiction d'opposer aux collectivités territoriales des critères d'éligibilité à la DETR supplémentaires par rapport à ceux prévus par loi
Article 2: Renforcement du rôle de la commission des élus pour la DETR
Article 3