Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 8
- Champ d'application de la loi - Exclusion de la presse
- Article 1er
- art. 6 et 6-2 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligation de suppression en une heure et blocage administratif des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique ; obligation pour les grandes plateformes de supprimer en 24 heures certains contenus haineux manifestement illicites
- Article 1er ter A
- Article 1er ter B
- art. 6-2 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Notification de contenus haineux par une association de protection de l'enfance saisie par un mineur
- Article 2
- art. 6-3 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligations de moyens mises à la charge des plateformes en matière de traitement des notifications de contenus haineux en ligne
- Article 3
- Article 3 bis
- Article 4
- art. 17-3 [nouveau], 19 et 42-7 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication ; art. 6-1 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Nouvelles missions du CSA : surveillance des obligations à la charge des plateformes, recommandations, pouvoirs de contrôle et de sanction ; contrôle du blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques
- Article 6
- Article 6 bis AA
- Obligations de transparence à la charge des acteurs de la publicité en ligne « Follow the money »
- Article 6 bis A
- Article 6 bis B
- Article 6 bis C
- Article 7
- Article 9